TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, la commune de Vieillevigne, représentée par Me Bardoul, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 
 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section B n°561 et 668 sise Le Bourg, 1 rue du Calvaire à Vieillevigne (44116) appartenant à M. A F et Mme C B demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de construction d'une crèche sur la parcelle cadastrée section B n°1784 ; 
 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis. 
 Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du ou des immeuble(s) situé(s) à proximité et susceptible(s) d'être endommagé(s) lors des travaux. 
 La requête a été communiquée à M. F et Mme B, à la société Origami Architecte, au Cabinet Barre, à la société Fluides Industries et Bâtiments, à la société Arest, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société A.T.D.V, à la société Edyneo, à la société LCA, à la société Deniel Etanchéité, à la société Laine, à la société Menuiserie Godard, à la société Aflux Pak, à la société Quadrinov Agencement, à la société Unipersonnelle Baticeram, à la société ABC Revêtements, à la société ENTR Vendéenne Peinture Ravalement, à la société SNGE Ouest, à la société SNCV Ouest, et à la société Amiaud. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Vieilllevigne a décidé de procéder à la construction d'une crèche et, dans le cadre des travaux programmés, les propriétés riveraines des travaux prévus sont susceptibles d'être impactées. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 
 3. La commune de Vieillevigne doit être regardée comme demandant au juge des référés une mesure d'expertise préventive au titre de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état du ou des immeubles situés sur les parcelles cadastrées n°561 et 668 sise Le Bourg, 1 rue du Calvaire à Vieillevigne (44116) appartenant à M. A F et Mme C B à proximité desquels sont prévus des travaux de construction d'une crèche. En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur les constructions avoisinantes. Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la demande tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions de la commune de Vieillevigne tendant à ce que le juge des référés donne à l'expert la mission de soumettre son pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 5. Devant les juridictions administratives, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions de la commune de Vieillevigne sur les dépens de l'instance ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme G D, inscrite au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à la rubrique " C.2.1. Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'oeuvre. " et exerçant à la société A2 Architecture domiciliée 2 rue du Sergent E à Nantes (44000), est désignée en qualité d'experte. 
 Elle aura pour mission de : 
    1° se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section B n°561 et 668 sise Le Bourg, 1 rue du Calvaire à Vieillevigne (44116), à proximité des travaux en cause ; 
    2° se faire communiquer tous documents et pièces qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ; 
    3° dresser tous états descriptifs et qualificatifs du ou des immeuble(s) concerné(s) afin de déterminer s'il présente ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lesquels ils reposent ; 
    4° constater, s'il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si le ou les immeuble(s) concerné(s), ont été affectés de dommages, et, dans l'affirmative, d'en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ; 
    5° recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. 
    6° dresser un rapport de l'ensemble de ces constatations concernant le ou les immeuble(s) en cause. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 3 : L'experte effectuera sa mission au contradictoire de : 
 -la commune de Vieillevigne, 
 -M. F et Mme B, 
 -la société Origami Architecte,  
 -Cabinet Barre,  
 -la société Fluides Industries et Bâtiments,  
 -la société Arest,  
 -la société Bureau Alpes Contrôles,  
 -la société A.T.D.V,  
 -la société Edyneo,  
 -la société LCA,  
 -la société Deniel Etanchéité,  
 -la société Laine,  
 -la société Menuiserie Godard,  
 -la société Aflux Pak,  
 -la société Quadrinov Agencement,  
 -la société Unipersonnelle Baticeram,  
 -la société ABC Revêtements,  
 -la société ENTR Vendéenne Peinture Ravalement,  
 -la société SNGE Ouest,  
 -la société SNCV Ouest,  
 -la société Amiaud. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'experte déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport, à l'issue des travaux envisagés, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vieillevigne, à M. F et Mme B, à la société Origami Architecte, au Cabinet Barre, à la société Fluides Industries et Bâtiments, à la société Arest, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société A.T.D.V, à la société Edyneo, à la société LCA, à la société Deniel Etanchéité, à la société Laine, à la société Menuiserie Godard, à la société Aflux Pak, à la société Quadrinov Agencement, à la société Unipersonnelle Baticeram, à la société ABC Revêtements, à la société ENTR Vendéenne Peinture Ravalement, à la société SNGE Ouest, à la société SNCV Ouest, à la société Amiaud, et à Mme D, experte. 
 Fait à Nantes, le 10 février 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Specht-Chazottes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500306