TA69 · ELOIGNEMENT — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. A C demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachée d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, la décision mettant fin au bénéfice de la protection subsidiaire qui lui avait été accordé n'étant pas devenue définitive ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en fixant comme pays de destination le pays de sa nationalité alors que la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le statut de réfugié, la préfète a méconnu la directive n° 2011/95/UE et commis une erreur de droit ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a un caractère disproportionné. 
 La préfète du Rhône a présenté des pièces qui ont été enregistrées les 13, 15, 20, 21 et 22 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours des audiences publiques des 20 et 22 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Vernet, avocat, représentant M. C, qui abandonne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées, qui reprend les moyens de la requête tirés du défaut de motivation et d'examen, qui soutient que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 33 de la convention de Genève compte tenu du caractère irrégulier de la notification de la décision mettant fin à la protection subsidiaire, que la préfète ne s'est pas prononcée sur le droit au séjour du requérant et que la menace à l'ordre public n'empêche pas l'existence de risques en cas de retour au Kosovo, que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui soutient s'agissant de la décision fixant le pays de destination, qu'elle est dépourvue d'une motivation et d'un examen particuliers au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la notification de la décision mettant fin à la protection subsidiaire au domicile de la mère de l'intéressé n'est pas régulière, que la préfète ne pouvait prendre une décision fixant le Kosovo comme pays de destination alors qu'il a bénéficié de la protection subsidiaire, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé, qu'elle est disproportionnée ; 
 - les observations de M. C ; 
 - les observations de Mme B, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant kosovar né en 2005, retenu en centre de rétention administrative, conteste les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre   M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Toutes les décisions litigieuses comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, la préfète du Rhône, qui a visé notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a retenu que l'intéressé avait bénéficié de la protection subsidiaire en tant qu'enfant mineur d'une personne titulaire de la protection subsidiaire, mais qu'il avait été mis fin à cette protection subsidiaire par une décision du 26 juillet 2024 réputée notifiée le 28 août 2024 qu'il n'avait pas contestée, qu'il n'avait pas présenté d'observations utiles sur sa situation alors qu'il avait été mis à même de le faire et qu'il n'établissait pas être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes des décisions contestées, que la préfète n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé, au regard notamment des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avant d'édicter les décisions en litige. Les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation des décisions contestées et du défaut d'examen particulier doivent par suite être écartés. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise. / L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas suivants : () / 3° Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus à l'article L. 512-2. / Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. ". Aux termes de l'article L. 512-2 du même code : " La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : / () / 4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; / () ". 
 5. Aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". Aux termes de l'article R. 531-20 de ce code : " La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) mettant fin au bénéfice de la protection subsidiaire de M. C a été notifiée à ce dernier en août 2024, ainsi que cela ressort des mentions figurant dans la fiche extraite du système d'information de l'Office produite en défense par la préfète du Rhône et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C, qui n'établit ni même n'allègue avoir déposé un recours contre cette décision, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ces mentions. Par ailleurs, le " relevé Telemofpra " et la décision de l'OFPRA mentionnent l'adresse où il indique résider, qui correspond à l'adresse de sa mère, et s'il était en détention au moment de la notification, il n'établit pas avoir déclaré un changement d'adresse à l'OFPRA. La décision de l'OFPRA doit dès lors être regardée comme ayant été régulièrement notifiée en août 2024. Par suite, à la date de la décision en litige la préfète du Rhône a pu, sans méconnaître en tout état de cause l'article 33 de la convention de Genève, lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / () ". Aux termes de l'article L. 424-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'article R. 424-11 du même code : " S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-15, au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, le titre de séjour peut être retiré. / Lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre. ". 
 8. Il est constant qu'aucune carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " n'a été délivrée et donc retirée à M. C. Les dispositions précitées selon lesquelles l'autorité préfectorale doit statuer sur le droit au séjour de l'intéressé lorsqu'une telle carte est retirée ne sont donc pas applicables au présent litige. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision contestée que la préfète du Rhône a vérifié le droit au séjour de M. C avant d'édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen, soulevé par le requérant, tiré de ce que la préfète ne s'est pas prononcé sur son droit au séjour doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement faire valoir à l'appui de ses conclusions contre la décision portant obligation de quitter le territoire français que ce n'est pas parce qu'existe une menace pour l'ordre public qu'il n'existe pas de risque en cas de retour au Kosovo, une telle décision n'ayant pas pour objet de fixer le pays de destination. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. C soutient qu'il est arrivé en France en 2009 à l'âge de quatre ans avec sa mère, qui a obtenu la protection subsidiaire et chez laquelle il réside, et que ses attaches sont en France où vivent également ses frères et sa sœur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 2 septembre 2021 du tribunal pour enfant de E le requérant a été mis sous protection judiciaire jusqu'à sa majorité pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et qu'il a été condamné par un jugement du 26 novembre 2021 du tribunal pour enfants de E à trois mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant un an et six mois pour des faits d'offre ou cession, acquisition, transport et détention non autorisés de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, par un jugement du 11 mars 2022 du tribunal pour enfant de E à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis probatoire pendant un an et six mois pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et vol aggravé par deux circonstances, par un jugement du 15 avril 2022 du tribunal pour enfant de E à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants, par un jugement du 15 avril 2022 du tribunal pour enfant de E à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et deux ans de mesure éducative judiciaire avec l'obligation de suivre un stage de formation civique et l'interdiction de rentrer en contact avec la victime pour tentative d'extorsion commise dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves et tentative d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et par un jugement du 26 avril 2023 du tribunal pour enfants de E à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits d'offre ou cession, transport, détention non autorisés de stupéfiants, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et usage illicite de stupéfiants. Il a également été condamné le 11 avril 2024 par le tribunal correctionnel de E à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits d'emploi, acquisition, offre ou cession et détention non autorisés de stupéfiants qui ont été commis alors qu'il était majeur. Par ailleurs, il ne produit aucun élément relatif à son insertion en France où il ne justifie pas avoir obtenu de diplôme, faire des études ou travailler et il ne justifie pas être dépourvu de toute famille au Kosovo, où il a déclaré être déjà retourné selon la décision de l'OFPRA mettant fin au bénéfice de la protection subsidiaire de l'intéressé. Dans les circonstances de l'espèce, malgré les attaches qu'il a en France et sa durée de présence sur le territoire français, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. En premier lieu, le requérant soutient qu'en fixant comme pays de destination le pays de sa nationalité alors que la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le statut de réfugié, la préfète a méconnu la directive n° 2011/95/UE et commis une erreur de droit. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas le statut, ni la qualité de réfugié. Les moyens ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 14. En second lieu, il est constant que par une décision du 26 juillet 2024 l'OFPRA a mis fin au bénéficie de la protection subsidiaire qui avait été accordé à M. C et le requérant n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les mentions figurant dans la fiche extraite du système d'information de l'OFPRA qui font foi jusqu'à preuve du contraire et dont il ressort que cette décision lui a été notifiée en août 2024 à l'adresse de sa mère qu'il avait déclarée. En l'absence de déclaration de changement d'adresse de sa part, cette décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant la seule circonstance qu'il ait bénéficié de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à elle seule et par elle-même alors qu'il a été mis fin à cette protection à ce que la préfète fixe comme pays de destination le pays dont il a la nationalité. Il ressort des pièces du dossier que cette protection avait été accordée au requérant en sa qualité d'enfant mineur d'une personne à laquelle la protection subsidiaire a été accordée, le 21 mars 2011 soit plus treize ans avant la décision attaquée. Le requérant indique dans sa requête qu'il est venu avec sa mère sur le territoire français en 2009 en raison de " l'insécurité liée à la guerre que traversait [son] pays " et que c'est dans ce contexte que sa mère a déposé une demande d'asile. Il ressort toutefois de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile accordant le bénéfice de la protection subsidiaire à sa mère que ce bénéfice lui a été accordé au motif qu'elle a établi être exposée en cas de retour au Kosovo à des traitements inhumains ou dégradants de la part de son second concubin qui a commis à son encontre des violences domestiques dont elle a gardé des séquelles psychologiques importantes. Si sa mère avait indiqué que son nouveau compagnon avait battu ses enfants lors de l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile en 2011, soit il y a plus de treize ans, le requérant est désormais adulte et il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de risques actuels de subir personnellement des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo, pays figurant à la date de la décision attaquée sur la liste des pays d'origine sûrs et où il a déclaré selon la décision de l'OFPRA du 26 juillet 2024 être déjà retourné. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 16. M. C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il entre ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lequel le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction de retour ne soit pas édictée. En l'espèce, le requérant ne justifiant pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées, la préfète du Rhône pouvait prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. En revanche, il n'est pas contesté que M. C, âgé de dix-neuf ans et qui n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, réside depuis l'âge de quatre ans sur le territoire français où vivent également sa mère, qui a la même nationalité que lui et bénéficie de la protection subsidiaire, ainsi que ses frères et sa sœur et que son père est décédé. Dans ces circonstances particulières, même s'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits dont la plupart ont été commis lorsqu'il était mineur, en fixant à dix-huit mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français la préfète du Rhône a commis une erreur d'appréciation. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent en revanche être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, la somme que M. C demande au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 9 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois est annulée. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. Reniez 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,