TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 14 février 2025, M. C A, représenté par Me Bara Carré, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où il ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée dès lors qu'il était titulaire d'un titre de séjour ; en outre, il se retrouve dans une situation précaire et ne peut subvenir à ses besoins ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour dès lors que : 
 • les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; il n'a jamais été destinataire d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 
 • la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 • la commission du titre de séjour n'a pas été consultée, contrairement aux exigences de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a jamais reçu de convocation de la commission ; 
 • la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit les conditions de délivrance du titre de séjour ; il a fourni des preuves de versement de la pension alimentaire fixée par jugement ainsi que des attestations des établissements scolaires des enfants, la photocopie de leur carnet de santé et des photos des enfants ; il contribue à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; le jugement de garde du  
 18 novembre 2013 lui a accordé un exercice conjoint de l'autorité parentale, un droit de visite qu'il respecte assidument tout comme le versement de la pension alimentaire ; 
 • elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il subvient réellement à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; en l'absence de titre de séjour, il ne peut plus travailler afin de subvenir aux besoins de ses deux enfants ; en outre, il a été reconnu handicapé par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées et reçoit une allocation à ce titre ; or, le versement de l'allocation est suspendu en l'absence de titre de séjour ; il ne peut donc plus payer son loyer et se retrouve sous le coup d'une procédure d'expulsion pour loyers impayés ; en outre, il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; il a d'ailleurs bénéficié de deux titres de séjour depuis sa dernière condamnation en 2020 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que : 
 • elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 • elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 • il ne constitue pas actuellement une menace pour l'ordre public ; il ne minimise pas ses actions passées et les regrette mais il faut tenir compte de l'éloignement temporel des condamnations, de leur quantum et du fait que ces condamnations ne lui ont pas été opposées lors des précédents renouvellements de son titre de séjour ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision fixant le pays de destination dès lors que : 
 • elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 • elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que : 
 • elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 • elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 • en raison de ses liens sur le territoire français, la durée de cinq d'interdiction est excessive et disproportionnée ; la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 Par des mémoires enregistrés les 12 et 14 février 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée ; toutefois, si M. A invoque une situation de précarité faute de titre de séjour, il n'établit pas avoir travaillé lorsqu'il était en possession d'un titre de séjour ; 
 - il n'existe pas doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour dès lors que : 
 • le signataire disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 • la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie dès lors que le requérant ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; en outre, M. A a été convoqué le 3 décembre 2024 à se présenter devant la commission le  
 20 décembre 2024 mais il ne s'est pas présenté et n'a pas retiré son pli ; la commission a émis un avis défavorable ; 
 • la décision ne méconnaît pas l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. A ne justifie pas subvenir à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; 
 • la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le requérant réside depuis seize sur le territoire français, est célibataire et n'établit pas subvenir à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ni avoir noué des liens intenses sur le territoire ni ne justifie d'une insertion professionnelle ; en outre, il a été condamné en 2017 à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis pour des faits de violence sans incapacité par conjoint et appels téléphoniques malveillants réitérés ; il a également été condamné le 11 mars 2020 à trois mois d'emprisonnement pour refus, par personne déclaré coupable d'un délit entrainant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique ; le requérant constitue une menace pour l'ordre public, ce qui justifie le non renouvellement de son titre, conformément aux articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • la décision ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; le requérant n'établit pas subvenir à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 janvier 2025 sous le numéro 2500247 par laquelle  
 M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 10 février 2025. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 17 février 2025 à 11 heures, en présence de Mme Bénis, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B, qui a, en outre, informé les parties de ce qu'elle était susceptible de retenir d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français ; 
 - les observations de Me Bara Carré, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en indiquant qu'il travaillait jusqu'à la fin de la validité de son titre de séjour, qu'il est en couple avec une ressortissante française même s'ils ne vivent pas ensemble et que son titre de séjour a été renouvelé à deux reprises sans que la menace à l'ordre public ne soit retenue ; 
 - et les observations de M. A qui fait valoir qu'il a pour projet d'ouvrir une épicerie avec sa compagne. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 17 février 2025 à 17 heures pour permettre à M. A de produire des éléments relatifs à sa situation professionnelle avant l'expiration de son dernier titre de séjour. 
 Le 17 février 2025 à 16 heures, M. A produit un mémoire, accompagné de pièces sur sa situation professionnelle et médicale, précisant qu'il a travaillé jusqu'en 2018 puis a été contraint d'arrêter son activité professionnelle pour raisons de santé, que, le 15 février 2021, il a été reconnu en qualité de travailleur handicapé et a obtenu l'allocation adulte handicapé et que ce n'est que récemment, en 2023, que les résultats de ses examens médicaux ont été satisfaisants.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 10 mars 1979, est entré régulièrement en France 22 mai 2008 muni d'un visa en qualité de conjoint de français. Il a obtenu des cartes de séjour temporaire en cette qualité du 7 août 2008 au 12 décembre 2013 puis en qualité de parent d'enfants français du 21 novembre 2014 au 20 novembre 2016 et une carte pluriannuelle valable du 21 novembre 2016 au 20 novembre 2018, M. A étant père de deux enfants français, nés en 2009 et 2011. Il s'est ensuite vu délivrer, le 6 avril 2020, une carte de séjour temporaire renouvelée jusqu'au 15 mai 2023. M. A a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 22 mars 2023. Par un arrêté du 10 février 2025, le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.  
 M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2025. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (). ". Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le dépôt dans les délais impartis par la loi d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette décision ainsi que celle de l'interdiction de retour sur le territoire français, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur ce recours. Par suite, le requérant n'est pas recevable à demander, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 10 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de séjour du 10 février 2025 :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, que M. A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de Me Bara Carré relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Bara Carré et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle.   
 Fait à Caen, le 18 février 2015. 
 La juge des référés 
 signé 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C Bénis