TA33 · 3ème Chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Chamberland-Poulin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi que de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier Système d'information Schengen aux fins de non-admission, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à défaut, de procéder dans le même délai au réexamen de sa situation, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble :   
 - il a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il méconnait le droit à être entendu, tel qu'il est prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il s'est cru en situation de compétence liée pour refuser le renouvellement de cette attestation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'elle emporte des conséquences excessives sur le droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale, en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'elle emporte des conséquences excessives sur le droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale, en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet avait la faculté et non l'obligation de prononcer une telle interdiction ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Ferrari, président,  
 - les observations de Me Chamberland-Poulin, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 11 novembre 1992, déclare être entrée en France en 2016. Par une décision du 28 juin 2024, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 décembre 2024. Puis, par un arrêté du 17 décembre 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé la destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 11 mars 2025, le bureau de l'aide juridictionnelle a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 47-2024-143, le préfet de Lot-et-Garonne a consenti à M. Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, une délégation à l'effet de signer toutes décisions prises en application des livres I et V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés dont il est fait application. Le préfet, qui n'avait pas à être exhaustif, mentionne les éléments qu'il a pris en compte relatifs à la situation personnelle et au parcours sur le territoire français de Mme A. Par ailleurs, si Mme A soutient qu'elle a subi des violences et menaces de la part de sa famille eu égard à sa soustraction à un mariage forcé et à une excision, elle n'apporte aucun élément allant au soutien de ses allégations. En outre, le seul fait que le préfet de Lot-et-Garonne n'ait pas mentionné des éléments relatifs à l'état de santé de l'intéressée est insuffisant pour révéler un défaut de motivation. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'un défaut de motivation et révèlerait un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En troisième lieu, Mme A n'établit pas avoir été empêchée de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes la concernant avant que ne soit pris l'arrêté en litige, qui répond à sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu tel que garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. En l'espèce, Mme A soutient résider en France depuis son entrée sur le territoire national en 2016. Cependant, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle réside sur le territoire depuis cette date. Par ailleurs, l'intéressée ne démontre pas avoir transféré le centre de ses attaches privées et familiales sur le territoire français par la seule présence de son conjoint et de son enfant né en 2024, son conjoint faisant également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. En outre, la circonstance qu'elle soit enceinte d'un enfant à naitre n'est pas davantage de nature à lui ouvrir un quelconque droit au séjour. Enfin, Mme A n'apporte aucune pièce démontrant une insertion socio-professionnelle sur le territoire français en se bornant à produire les bulletins de salaires de son conjoint ainsi que des pièces médicales. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Lot-et-Garonne a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En second lieu, Mme A ne peut utilement soutenir que le préfet de Lot-et-Garonne a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile :  
 9. Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 28 juin 2024 notifiée le 4 juillet suivant et son recours formé contre cette décision a été rejeté le 4 décembre 2024, par une décision de la CNDA notifiée le 10 décembre 2024. En conséquence, le préfet, dont il ne ressort pas des termes de la décision attaquée qu'il se serait estimé en situation de compétence liée, pouvait légalement décider de ne pas renouveler l'attestation de demandeur d'asile de Mme A en application des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposées au point 7, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. En troisième lieu, la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme A de son enfant qui est également de nationalité ivoirienne. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, dès lors qu'elles ont été abrogées depuis le 28 janvier 2024.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposées au point 7, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 18. Mme A soutient avoir subi des violences intrafamiliales en Côte d'Ivoire en raison de sa soustraction à un mariage et à une excision. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 10, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 28 juin 2024, confirmée par un arrêt de la CNDA du 4 décembre 2024. En outre, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer la véracité de ses allégations, en se bornant à produire deux pièces médicales peu circonstanciées. Dans ces conditions, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de destination le pays dont la requérante possède la nationalité. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. Aux termes de l'article L 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 20. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Lot-et-Garonne après avoir pris en compte les quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'un an à l'encontre de Mme A. En l'espèce, bien qu'elle n'ait jamais fait l'objet d'une autre mesure d'éloignement, elle ne démontre pas être sur le territoire français depuis 2016 et ses attaches privées et familiales sur le territoire français font également l'objet de refus de séjour, d'obligations de quitter le territoire français et de refus de leurs demandes d'asile. Par suite, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 en édictant une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une quelconque erreur manifeste d'appréciation. 
 21. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposées au point 7, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2024.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 23. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Lot-et-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2025 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Khéra Benzaïd, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 Le président-rapporteur 
 D. Ferrari 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
  E. Wohlschlegel  
 Le greffier, 
 Y. Jameau 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,