TA25 · Reconduite à la frontière — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 du préfet du Territoire de Belfort lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et l'assignant à résidence dans le département du Territoire de Belfort pendant une durée de quarante-cinq jours  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces versées au dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poitreau, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Abdelli, pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 15 septembre 1982, est entré irrégulièrement en France en 2017 et a déposé une demande d'asile, rejetée le 20 octobre 2020 par l'OFPRA, confirmée par décision en date du 27 novembre 2020 par la CNDA. Le 1er avril 2022, M A s'est vu notifier par le préfet de l'Yonne une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le 18 janvier 2024 il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, mais par arrêté du 16 octobre 2024 le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande et l'a assorti d'une obligation à quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; cet arrêté lui a été notifié le 5 février 2025. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers () ". En vertu de l'article R. 431-20 du même code, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police, sous réserve de l'exception prévue pour les étrangers retraités. Il résulte de ces dispositions que le préfet territorialement compétent pour refuser d'admettre au séjour un étranger est celui du département dans lequel cet étranger réside. 
 3. Par lettre en date du 4 juin 2024, le préfet du Territoire de Belfort a accusé réception du courrier par lequel le requérant faisait connaître son changement d'adresse, désormais située à Chalezeule, dans le département du Doubs. Dans ces conditions, au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2, le préfet n'était plus compétent pour refuser au requérant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite il y a lieu d'annuler l'arrêté en litige tant en ce qui concerne la décision portant refus de séjour que les autres décisions qui en sont le corolaire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard à ce qui a été exposé aux points 2 et 3, il ne saurait être fait droit aux conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Territoire de Belfort de procéder au réexamen de la situation du requérant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Sous réserve que M. A obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Abdelli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à son avocate d'une somme de 1 000 euros. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 16 octobre 2024 est annulé. 
 Article 2 : Sous réserve de ce qui a été précisé au point 5, l'Etat versera à Me Abdelli une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. PoitreauLa greffière, 
 C. Chiappinelli 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière