TA54 · Reconduites à la frontière — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2025 à 16 heures 13 et le 4 février 2025, M. F G demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.  
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées, 
 - l'auteur des décisions est incompétent, 
 - les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend, 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le risque de fuite n'est pas établi ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est disproportionnée quant à sa durée ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Noirot, avocat commis d'office, représentant M. G qui conclut au rejet de la requête et indique que : 
 . la décision d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France en 2015, à l'âge de douze ans, sa mère et sa sœur résident régulièrement en France, avant 2024 il était inséré socialement ; 
 . l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée quant à sa durée ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant kosovar a été placé en garde à vue pour des faits de vol en réunion précédé de dégradation, rébellion et recel de vol. Par l'arrêté contesté du 29 janvier 2025, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. M. G, placé en rétention, demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratif de la préfecture le 28 octobre 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme B A, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les décisions litigieuses en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. D H, directeur de l'immigration et de l'intégration, et de M. E C, directeur adjoint. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H et M. C n'auraient pas été absents ou empêchés de manière simultanée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté 
 3. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En dernier lieu, les conditions de notification de l'arrêté ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité des décisions contestées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. G est entré en France en 2024, après avoir été éloigné à destination du Kosovo. L'intéressé est célibataire et sans enfant et ne justifie d'aucune insertion significative dans la société française. Il a été placé en garde à vue, le 28 janvier 2025, pour des faits de vol en réunion précédé de dégradation, rébellion et recel de vol. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet de la Moselle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 7. Les moyens tirés de ce que le comportement du requérant ne caractérise pas une menace pour l'ordre public et de ce que le risque de fuite n'est pas établi ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. G n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. G est entré en France en 2024, dans les mois qui ont suivi son éloignement vers son pays d'origine. Célibataire et sans enfants, l'intéressé ne justifie d'aucune insertion dans la société française. Il a été placé en garde à vue, le 28 janvier 2025, pour des faits de vol en réunion précédé de dégradation, rébellion et recel de vol et est connu des services de police pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, commis le 1er mai 2022, violence sur un mineur de quinze ans sans incapacité, commis le 1er mai 2022, introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte, commis le 1er mai 2022, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, commis le 1er mai 2022, destruction d'un bien appartenant à autrui, commis le 1er mai 2022, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, commis le 31 mars 2021, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, commis le 31 mars 2021, conduite d'un véhicule sans permis, commis le 20 février 2022 et le 31 mars 2021 et sans assurance, commis le 31 mars 2021, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, commis le 3 mars 2021 et recel de bien provenant d'un vol, commis le 20 février 2022. Eu égard à la durée de la présence en France de l'intéressé, à ses liens avec la France, et au trouble que son comportement cause à l'ordre public que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. G.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F G et au préfet de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.  
 Le magistrat désigné 
 F. Durand 
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.