TA86 · étrangers JU — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 25 et 26 février 2025, M. D A, représenté par Me Vasconi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une carte de résident de dix ans en qualité de parent d'enfant français assortie d'une autorisation de travail ou, à défaut, une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision lui retirant son précédent titre de séjour ne lui a jamais été notifiée, de sorte qu'elle ne lui est pas opposable en application de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -  cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne peut pas être exécutée, alors qu'une peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique est en cours d'exécution ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif C a désigné Mme Guilbaud, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guilbaud, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Vasconi, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant camerounais né le 1er janvier 2002, entré sur le territoire français le 17 octobre 2017 selon ses déclarations, a été condamné par jugement du tribunal judiciaire C du 2 juin 2023 pour des faits de trafic de stupéfiants à une peine d'emprisonnement de 30 mois, dont la fin interviendra le 14 mars 2025 eu égard aux réductions de peine qui lui ont été accordées. Par ordonnance du 30 août 2024, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Périgueux lui a octroyé sa libération sous contrainte et l'a placé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 2 octobre 2024. Le 25 octobre 2024, M. A a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Toutefois, par un arrêté du 28 janvier 2025, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'une petite fille, B, et d'un petit garçon, Loukman, nés respectivement le 7 août 2019 et le 26 juin 2022 de deux mères différentes et tous deux de nationalité française. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Loukman a fait l'objet d'un placement à compter du mois d'août 2023, qui a été levé le 11 octobre 2023, date à compter de laquelle l'enfant a été confié à sa mère, sous couvert d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. La mère de l'enfant a déménagé et le juge des enfants du tribunal judiciaire C s'est dessaisi au profit du juge des enfants du tribunal judiciaire de Dax par ordonnance du 24 octobre 2023. En dépit de son incarcération, M. A établit avoir engagé des démarches afin de faire valoir ses droits vis-à-vis de son fils. Par courriel du 11 décembre 2024, le greffe du tribunal judiciaire de Dax lui a indiqué qu'à compter de sa sortie d'incarcération, M. A bénéficiera d'un droit de visite médiatisé s'exerçant en lieu neutre à raison d'une heure par mois, avec possibilité d'évolution. Le requérant, qui produit des photographies de son fils et des factures d'achat de vêtements et de nourriture pour bébé, établit qu'il entretenait un lien avec Loukman avant son incarcération. 
 5. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que B a fait l'objet d'un placement par le juge des enfants du tribunal judiciaire C par décision du 7 juin 2021. Par une décision du 28 août 2022, le juge des enfants a prononcé la mainlevée de ce placement et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pendant une période d'un an. Par une décision du 19 août 2022, le juge aux affaires familiales C a fixé la résidence de B au domicile de M. A. En raison de l'incarcération de ce dernier le 5 mai 2023, l'enfant a de nouveau fait l'objet d'un placement. Il ressort des pièces du dossier que le placement de B et le renouvellement à plusieurs reprises de cette mesure a été justifié, en particulier, par la défaillance de sa mère, qui s'est montrée peu intéressée par sa fille et a refusé de coopérer aux mesures d'accompagnement éducatif et de contrôle mises en place par les services de l'aide sociale à l'enfance, qui ont émis des réserves quant aux conditions de prise en charge de B par sa mère fin 2024. M. A, en dépit de son incarcération, établit quant à lui avoir pris très régulièrement des nouvelles de sa fille auprès de l'institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles C au cours de sa détention et avoir persisté à faire valoir ses droits vis-à-vis de B. En dernier lieu, par jugement du 26 novembre 2024, le juge des enfants a relevé que la petite fille se trouvait dans un conflit de loyauté entre ses parents et a renouvelé son placement pour une durée de treize mois mais il a indiqué la nécessité d'une reprise progressive et encadrée des liens entre B et son père, justifiant que soit accordé à ce dernier un droit de visite par quinzaine, encadré et en lieu neutre. Le juge a en outre relevé que si la petite fille a fait état d'attouchements et de violences physiques de la part de son père, l'enquête sur les faits ainsi dénoncés n'a pas abouti, alors que le service en charge de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a décrit la relation que M. A entretenait avec sa fille et sa prise en charge comme positives et que le juge des enfants a par ailleurs indiqué que B demandait à voir son père. Un calendrier des droits de visite de B au bénéfice de son père a été établi, deux visites ayant été prévues au mois de janvier 2025. 
 6. Il ressort enfin des pièces du dossier que par ordonnance du 30 août 2024, le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Périgueux a relevé que l'incarcération de M. A a provoqué chez lui une prise de conscience quant aux conséquences de cette détention sur le lien qu'il entretenait avec sa fille et a indiqué que l'intéressé a fait preuve d'une volonté d'insertion et a débuté un suivi psychologique ainsi qu'un accompagnement par une éducatrice et la mission locale. Compte tenu de ces éléments, une mesure de libération sous contrainte lui a été accordée. 
 7. Dans ces circonstances, eu égard à l'intérêt que porte manifestement M. A à ses enfants et aux liens qu'il a pu nouer avec eux, particulièrement avec sa fille, dont il avait la garde avant son incarcération et avec laquelle il commence actuellement à renouer, alors que les compétences éducatives de la mère de B, avec laquelle la petite fille n'a pas résidé depuis 2021, ont été remises en cause, il est dans l'intérêt supérieur des enfants de M. A, et tout particulièrement de la petite B, que ce dernier soit autorisé à demeurer sur le territoire français lorsqu'il aura fini d'exécuter sa peine d'emprisonnement. M. A est donc fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué du 28 janvier 2025, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vasconi, avocate de M. A, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Vienne du 28 janvier 2025 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Vasconi en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Vasconi et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 V. GUILBAUD 
 La greffière, 
 Signé 
 T.H.L. GILBERT                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
                
                                                                          D. MADRANGE