TA54 · Reconduites à la frontière — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 janvier, 3 et 6 février 2025, M. F C, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 - il est illégal dès lors qu'il est fondé sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - il méconnaît l'autorité de chose jugée ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît le principe de non-refoulement ;  
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de l'Aube, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ;  
 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, 
 - les observations de Me Caglar, avocate commise d'office pour M. C, qui soulève le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. C dès lors que le ministère des affaires étrangères française considère qu'il n'y a pas de sécurité satisfaisante dans le nord du pays, région d'origine de M. C, que l'intéressé est Rom et que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) considère qu'il y a toujours des risques pour sa vie dans son pays d'origine, que la préfecture ne fait pas mention des raisons pour lesquelles il craint pour sa vie dans son pays et pour lesquelles l'asile lui a été octroyé et que la préfecture aurait dû le convoquer à nouveau après le précédent jugement ; qui soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qui rappelle que l'OFPRA ne remet pas en cause l'absence de risque en cas de retour dans le pays d'origine ; et qui demande l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à ce que la somme de 1 500 euros lui soit versée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - les observations de M. C, assisté d'une interprète en langue serbe, qui explique qu'il a certes une sœur en Serbie mais qu'il a de la famille en Belgique, en France, en Allemagne et en Italie ; qui considère qu'il a le droit à une carte d'identité ;  
 - et les observations de Me Grizon, représentant le préfet de l'Yonne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui rappelle que la préfecture n'avait pas connaissance de l'origine ethnique de M. C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant kosovar né le 11 juin 1981, est entré en France en 2001 selon ses déclarations. L'intéressé a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision de l'OFPRA en date du 1er octobre 2003 et a été mis en possession d'une carte de résident valable à compter du 29 octobre 2003. Le 15 mars 2024 M. C a sollicité le renouvellement de sa carte de résident valable jusqu'au 28 octobre 2023. Cette demande a été classée sans suite par le préfet de l'Aube le 15 avril 2024. Par une décision du 12 août 2024, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié de M. C en application du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 janvier 2025, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2500070 du 16 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Il a, en revanche, annulé la décision fixant le pays de destination. Par un arrêté du 29 janvier 2025, le préfet de l'Aube a de nouveau fixé le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné. Placé au centre de rétention administrative de Metz, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 11 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de l'Aube a donné délégation à M. Mathieu Orsi, secrétaire général, pour signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube. Par suite, M. B, signataire de l'arrêté attaqué, était compétent.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du vice de forme ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend doit être écarté comme étant inopérant. 
 6. En quatrième lieu, en l'absence de moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de cette décision doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, le jugement n° 2500070 du 16 janvier 2025 n'est pas devenu définitif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée doit être écarté.  
 8. En sixième lieu, termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (). ". Selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. ". 
 9. Le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays () ". 
 10. Aux termes de l'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection : " () 4. Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / 5. Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6. Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant qu'elles se trouvent dans l'État membre ". 
 11. Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 dont ils assurent la transposition et qui visent à assurer, dans le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, d'une part, que tous les États membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes nécessitant une protection internationale et, d'autre part, un niveau minimal d'avantages à ces personnes dans tous les États membres. Il résulte du paragraphe 4 de l'article 14 de cette directive, tels qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 M. AA. (Révocation du statut de réfugié) (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), que la " révocation " du statut de réfugié, que ses dispositions prévoient, ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride concerné qui remplit les conditions pour se voir reconnaître cette qualité au sens du A de l'article 1er de la convention de Genève. En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'État membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive, doit accorder au réfugié relevant de l'une des hypothèses visées à ces dispositions et se trouvant sur le territoire de cet État membre, à tout le moins, le bénéfice des droits et protections consacrés par la convention de Genève auxquels cet article 14, paragraphe 6, fait expressément référence, en particulier la protection contre le refoulement vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée, ainsi que des droits prévus par ladite convention dont la jouissance n'exige pas une résidence régulière. 
 13. Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Aux termes de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 : " 1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel : / a) lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve ; ou / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / () ". Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié constitue une menace grave pour la sureté de l'État ou lorsque ayant été condamné en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, il constitue une menace grave pour la société. Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 14 mai 2019 cité au point 15 ci-dessus, un État membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, lorsque le refoulement d'un réfugié relevant de l'une des hypothèses prévues au 4 de l'article 14 ainsi qu'au 2 de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 ferait courir à celui-ci le risque que soient violés ses droits fondamentaux consacrés aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre concerné ne saurait déroger au principe de non-refoulement sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève. 
 14. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination. 
 15. D'une part, avant de prendre la décision en litige, le préfet de l'Aube a relevé que si l'OFPRA avait mis fin au statut de réfugié de M. C, celui-ci conservait la qualité de réfugié. Il s'est fondé sur une fiche de l'OFPRA dont les mentions indiquent que la situation sécuritaire s'est améliorée et que la Constitution garantit la protection des minorités ethniques. Dans ces conditions, et alors que M. C ne fait valoir aucun élément particulier quant aux risques actuels en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a procédé à l'examen approfondi qui lui incombait. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen, soulevé à l'audience, doit être écarté.   
 16. D'autre part, M. C s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 1er octobre 2003. Il apporte ainsi un élément de nature à faire présumer l'existence de risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, le préfet de l'Aube produit une fiche émanant de l'OFPRA en date du 20 mars 2023 mentionnant que la Constitution reconnaît à la communauté Rom un certain nombre de droits politiques et culturels et pénalise la discrimination à leur encontre. S'ils restent socialement marginalisés et accèdent difficilement au logement, à l'emploi et à l'éducation, peu d'incidents sécuritaires les concernant sont signalés. Cette fiche indique également que l'article 27 de la Constitution kosovare interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants. M. C produit une fiche de l'OFPRA du 20 septembre 2021 spécifiquement relative à la situation des Roms, Ashkalis et Égyptiens au Kosovo. Si cette fiche fait état de nombreuses discriminations subies par les Roms au Kosovo, elle indique qu'à l'exception du mois de mai 2019, les incidents sécuritaires sont le plus souvent de faible intensité, que la police et la justice kosovare sont formées à traiter les crimes de haine, particulièrement de haine interethnique, et signale des évolutions législatives récentes positives. De plus, il apparaît peu vraisemblable que M. C puisse être victime de traite des êtres humains en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, le requérant fait valoir que la situation sécuritaire est plus précaire dans le nord du pays, région dont il est originaire. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait tenu, en cas de retour dans son pays d'origine, de regagner sa région d'origine, qu'il a quitté en 2001. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de non-refoulement et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains doivent être écartés.  
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que sa vie privée et familiale se trouve en France, en Belgique, en Allemagne et en Italie est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Par suite, il doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par suite, le surplus des conclusions de sa requête doit être rejeté, y compris celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Me Caglar et au préfet de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Bastian 
 La greffière, 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.