TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de la convoquer en préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer dans un délai maximal de 15 jours afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il existe une situation d'urgence, dès lors qu'elle tente d'obtenir un rendez-vous en préfecture depuis trois ans pour déposer sa demande de titre de séjour ; cette situation fait obstacle à l'examen et à la régularisation de sa situation administrative alors que ses attaches privées et familiales se trouvent désormais en France ; la décision en litige la maintient dans une situation financière précaire alors que son époux est privé d'emploi depuis plusieurs mois et qu'elle ne peut exercer d'activité professionnelle ;   
 - la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.   
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'écritures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Me Lantheaume. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur  son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C épouse B a déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, le 20 octobre 2021 et qu'elle a relancé à de nombreuses reprises les services de la préfecture du Rhône sans succès.  Par décision du 24 décembre 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous.  La décision dont la suspension est demandée a pour effet de maintenir Mme C épouse B dans l'impossibilité de régulariser son séjour sur le territoire français alors que celle-ci fait valoir sans être contredite que sa situation a évolué depuis le rejet de sa précédente demande de titre de séjour, intervenue en 2020. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 4. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour.  
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de que ce que la préfète du Rhône ne pouvait refuser de lui fixer un rendez-vous en préfecture au motif qu'elle avait fait l'objet d'une précédente décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente ordonnance qui prononce la suspension de la décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à Mme C épouse B, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, implique nécessairement que l'autorité préfectorale fixe à l'intéressée une date de rendez-vous en vue du dépôt de cette demande, et, si son dossier est complet, de procéder à son enregistrement et de lui remettre un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de convoquer la requérante dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Mme C épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 24 décembre 2024 de la préfète du Rhône refusant de fixer un rendez-vous en préfecture à Mme C épouse B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions de la requête au fond présentées par l'intéressée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à Mme C épouse B dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ces délais. 
 Article 3 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme C épouse B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 3 février 2025.  
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,