TA31 · Reconduite à la frontière — 6 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 2500331, Mme A G, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa de  
 l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 sous le n° 2500332, M. D F, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gigault, 
 - les observations de Me Bachet, représentant Mme G et M. F qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de Mme G et M. F, assistés de Mme E, interprète en langue russe, qui répondent aux questions de la magistrate désignée,  
 - la préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction pour les requêtes susvisées a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G et M. F, ressortissants russes, nés respectivement  
 le 3 octobre 2002 et le 2 août 1993 en Russie, déclarent être entrés sur le territoire français 
 le 23 novembre 2024. Ils se sont présentés à la préfecture de la Haute-Garonne le  
 4 décembre 2024 pour y formuler une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de leurs demandes respectives le même jour, le relevé de leurs empreintes décadactylaires a révélé qu'ils avaient chacun introduit une demande similaire en Croatie le 21 novembre 2024. Les  
 autorités croates, saisies le 17 décembre 2024 d'une demande de reprise en charge en application des dispositions de l'article 18.1 b. du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître, le 30 décembre 2024, leur accord sur la base de l'article 20.5 de ce même règlement. Par deux arrêtés du 13 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert des intéressés aux autorités croates. Par leurs requêtes, Mme G et M. F demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2500331 et 2500332 concernent les deux membres d'un même couple et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration pour signer pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. L'ensemble de ces éléments se retrouve dans les arrêtés du 13 janvier 2025 du préfet de la Haute-Garonne qui sont, par suite, suffisamment motivés. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme G et M. F et qu'il a examiné, en tenant compte des observations formulées par les intéressés, la possibilité de mettre en œuvre la clause discrétionnaire de l'article 17 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 avant d'ordonner leur transfert aux autorités croates. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de leur situation personnelle doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme G et M. F se sont chacun vus remettre contre signature, le 4 décembre 2024, la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (Brochure A) et la brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (Brochure B), qui incluent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'asile, rédigées en français en ce qui concerne Mme G, et en russe en ce qui concerne M. F. Leurs signatures respectives figurent sur les brochures et sont accompagnées de la mention précisant qu'ils comprennent ces langues. Si Mme G a déclaré ne pas savoir lire le français, il est indiqué dans le résumé de l'entretien individuel dont elle a bénéficié par le biais d'un interprète ukrainien, que " la version française des guides qui lui ont été remis lui a été traduite par l'interprète sur lecture de l'agent préfectoral " et qu'elle a déclaré " comprendre parfaitement l'ukrainien ". Aucun des deux intéressés n'a fait état de difficultés de compréhension et ils ont tous deux reconnu avoir compris la procédure engagée à leur encontre, ainsi qu'en attestent les résumés de leurs entretiens. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu l'article 4 précité du règlement (UE) n°604/2013. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (). / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions portées sur les comptes-rendus des entretiens individuels signés par Mme G et M. F, que ces derniers ont chacun bénéficié d'un entretien individuel le 4 décembre 2024, lesquels ont été conduits avec l'assistance d'un interprète en ukrainien pour Mme G, et un interprète en langue russe pour M. F, langues qu'ils ont respectivement déclaré parfaitement comprendre. Le résumé des entretiens comporte un cachet de la préfecture de la Haute-Garonne et mentionne qu'ils ont été conduits par un agent qualifié de cette préfecture. En l'absence d'élément particulier en sens contraire, cet agent doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national. Par ailleurs, les requérants n'apportent aucun élément de nature à faire douter du caractère confidentiel de l'entretien. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 13. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 14. Si Mme G et M. F invoquent un risque de refoulement vers leur pays d'origine en cas de transfert aux autorités croates, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. En outre,  
 Mme G et M. F déclarent ne présenter aucun problème de santé particulier. Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de leur situation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ou qu'il se serait estimé à tort en situation de compétence liée.   
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 20.5 du règlement du 26 juin 2013 : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont saisi les autorités croates sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement du 26 juin 2013. Si les autorités croates ont fondé leur accord de reprise en charge des intéressés, non sur ces dispositions, mais sur celles de l'article 20.5 du même règlement, elles ont reconnu être l'Etat membre responsable de leurs demandes d'asile. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas, en tout état de cause, aux juridictions françaises de statuer sur la légalité des décisions prises par les autorités croates, la circonstance que l'accord explicite de la Croatie ait été donné sur le fondement de l'article 20.5 n'est pas de nature à caractériser le risque allégué de refoulement sans examen des demandes d'asile des requérants. 
 17. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 18. Le système européen commun d'asile a été conçu de telle sorte qu'il est permis de supposer que l'ensemble des Etats y participant respectent les droits fondamentaux. Ainsi, il est présumé que la Croatie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assure un traitement des demandeurs d'asile respectueux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Mme G et M. F se réfèrent à un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 13 septembre 2022 relatif aux violences policières en Bulgarie et Croatie, ainsi qu'un communiqué de presse de l'ONG Human Rights Watch du 3 mai 2023 relatif aux refoulements réguliers et violents des demandeurs d'asile. Cependant, ces seuls éléments ne sauraient suffire à caractériser le risque de refoulement sans examen de leurs propres demandes d'asile. Les requérants, qui ne fournissent aucune précision suffisante,  
 ni aucun élément probant sur les conditions de leur séjour en Croatie, ne livrent aucun développement étayé, personnalisé et crédible de nature à faire considérer que leurs propres demandes d'asile ne seraient pas examinées par les autorités de ce pays dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 20. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 21. Mme G et M. F indiquent vouloir rester en France et qu'un retour en Croatie conduirait à leur refoulement. Ils ont déclaré lors de leurs entretiens du  
 4 décembre 2024 avec un agent préfectoral, qu'ils étaient mariés et n'avaient ni enfants  
 mineurs ni membres de leurs familles en France. Ainsi, et alors qu'il a déjà été retenu qu'il n'est pas établi que les demandes d'asile des requérants ne seront pas examinées par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, les intéressés n'établissent pas disposer de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité et stabilité en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté  
 du 13 janvier 2025 du préfet de la Haute-Garonne, présentées par Mme G et  
 M. F doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Bachet la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 24. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme G et M. F sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme G et M. F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G, à M. D F, à Me Bachet et au ministre de l'Intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT      La greffière, 
 V. BRIDET 
   La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2500331, 250033