TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux, représentée par Me Bezaud, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune de Malaucène a opposé à ENEDIS un refus de raccordement au réseau électrique des biens appartenant à la requérante ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Malaucène d'autoriser ENEDIS à procéder au raccordement au réseau électrique des biens appartenant à la requérante ; 
 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 250 euros par jour à compter du huitième jour suivant notification du jugement ; 
 4°) de condamner la commune de Malaucène à verser à la société La Fabrique du Ventoux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux déclare se désister de son instance. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête. 
 2. Par acte enregistré le 30 janvier 2025 au greffe du tribunal, la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux. 
 Fait à Nîmes, le 31 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500333