TA25 · Reconduite à la frontière — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par  
 Me Tronche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 du préfet du Territoire de Belfort lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et prononçant son assignation à résidence dans le département du territoire de Belfort ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort : 
 A titre principal : 
 - de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement ; 
 A titre subsidiaire : 
 - de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi que celle de l'article 8 de la CEDH ; 
 - elle repose sur une erreur d'appréciation en ce qu'elle affirme que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle constitue une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne fixe aucune limite dans le temps à cette mesure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces versées au dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poitreau, premier conseiller, 
 - les observations de Me Dessolin, substituant Me Tronche, pour M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 11 février 1987, est entré en France le  
 21 janvier 2019 selon ses déclarations. Le 27 mai 2020 il a présenté une demande d'asile. La consultation du fichier européen EURODAC effectuée le même jour a fait ressortir que  
 l' intéressé avait été identifié en Slovénie le 31 décembre 2019 pour le dépôt d'une demande d'asile. Le 23 juillet 2020 les autorités slovènes ont donné leur accord pour prendre en charge  
 M. B en tant qu'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par décision du  
 15 septembre 2020 le préfet du Doubs a ordonné le transfert de M. B aux autorités slovènes ; cette décision a reçu exécution le 22 octobre 2021. M. B est revenu sur le territoire français puis, à nouveau, a fait l'objet, le 4 avril 2022, d'une décision portant remise au autorités slovènes. Le 28 décembre 2022 il a été placé en garde à vue pour des faits de menace de crime et délit et de port d'arme malgré une interdiction judiciaire. Le même jour il a fait l'objet d'une assignation à résidence puis a été déclaré en fuite au sens de règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 10 février 2025, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté la demande de titre de séjour formée par M. B, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant de la compétence du signataire de l'arrêté en litige : 
 2. L'arrêté en litige a été signé par M. Renaud Nury, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, lequel disposait d'une délégation de signature du préfet du Territoire de Belfort, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour sous le numéro 90-2024-11-25-00002, l'autorisant à signer les décisions ayant trait aux conditions de délivrance des titres de séjour ainsi qu'aux décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut dès lors qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () " ; aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Ainsi qu'il a été exposé au point 1, la présence en France du requérant est liée, à l'origine, à une demande d'asile dont l'examen relevait de la compétence de la Slovénie, pays à destination duquel il a été éloigné en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. M. B a refusé de se conformer aux décisions le transférant aux autorités slovènes. Depuis son entrée en France, en mai 2020, le requérant a fait l'objet de quatre condamnations pénales, pour des faits de détention d'une arme sans autorisation, d'injure publique, en raison de l'origine raciale, et de menace de mort pour avoir tenu les propos suivant " sale esclave de nègre, singe de la forêt africaine, sale singe, sale PD " et " je vais te tuer, je vais te niquer ". A ces faits commis en septembre 2020 et septembre 2021, il convient d'ajouter les faits de récidive de vol commis en décembre 2021 et janvier 2022, ainsi que des faits de rébellion à l'encontre de trois policiers commis le 28 décembre 2022 et des menaces de mort adressées à un vigile d'un centre commercial. Ces faits établissent que la présence en France du requérant constitue, comme l'a relevé à bon droit le préfet, une menace grave de trouble à l'ordre public. 
 5. Dans ces conditions, bien que le requérant fasse état d'une relation de concubinage avec une ressortissante de nationalité française, mère de deux enfants, dont il est affirmé qu'elle aurait débuté en 2022, sans que cela soit établi, force est de constater qu'en raison tant de la durée que des conditions de son séjour en France, marqué par un parcours de délinquance, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet aurait méconnu les stipulations des l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; étant par ailleurs précisé que le préfet fait valoir, sans être contredit, que le requérant a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère et ses sœurs. 
 Sur la légalité de la décision de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En second lieu, pour les raisons qui ont été exposées aux points 4 et 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait le droit au respect de sa vie familiale garanti par les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 10. Eu égard à ce qui a été exposé au point 4, il n'est pas sérieusement contestable que la présence en France du requérant constitue une menace à l'ordre public. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire serait entachée d'illégalité. 
 Sur la légalité de la décision de la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 12. En second lieu, si le requérant soutient que son éloignement à destination de son pays d'origine est susceptible de l'exposer à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, force est de constater qu'il ne fait état d'aucun élément propres à établir ses affirmations quant aux risques encourus. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 
 13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour en France pendant une durée de cinq ans. 
 14. En second lieu aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 15. Ainsi qu'il a été précisé, le requérant s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. En l'espèce si la décision d'interdiction du territoire a été prononcée pour une durée de cinq ans c'est en raison du comportement du requérant qui, outre le refus de se conformer aux décisions lui désignant la Slovénie comme pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, a commis, sur une période relativement brève, cinq faits délictuels pour lesquels il a été pénalement condamné, en particulier pour des menaces de mort ainsi que des propos d'injure à caractère raciste. Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure d'interdiction du territoire serait disproportionnée doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision prononçant son assignation à résidence dans le département du Territoire de Belfort. 
 17. En second lieu aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article  
 L. 732-3 du même code : "  L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. " 
 18. En l'espèce la décision qui prononce l'assignation à résidence du requérant dans le Territoire de Belfort ne prévoit aucune limite dans le temps à cette mesure, contrairement à ce que prévoient les dispositions citées au point 17. Dans ces conditions, alors même que cette omission, comme le soutient le préfet, procèderait d'une erreur matérielle, il y a lieu d'annuler la décision prononçant l'assignation à résidence du requérant en tant seulement qu'elle fixe une durée supérieure à quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision portant assignation à résidence en tant qu'elle ne fixe aucune limite dans le temps à cette mesure, n'implique pas que soit délivré au requérant un titre de séjour ou que soit réexaminé sa situation au regard du droit au séjour. Les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. L'État n'étant pas, dans la présente instance, la partie essentiellement perdante, les conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 10 février 2025 pris à l'encontre de  
 M. B est annulé en tant qu'il fixe une durée de la mesure d'assignation à résidence qu'il prévoit supérieure à quarante-cinq jours. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. PoitreauLa greffière, 
 C. Chiappinelli 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière