TA25 · Reconduite à la frontière — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. B A, représenté par Me Diaz demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle caractérisée par son état de santé mentale qui nécessite un suivi médical régulier et une prise médicamenteuse quotidienne dispensée et contrôlée par une infirmière diplômée d'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces versées au dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Poitreau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Poitreau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1998, a présenté une demande d'asile le 21 octobre 2022 et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 2 mai 2023, M. A a fait l'objet d'une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté lesdites conditions en s'abstenant de se conformer aux contrôles exigées de la part des autorités auxquelles il devait signaler sa présence dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence prise dans l'attente de son transfert aux autorités autrichiennes. A la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile le 12 décembre 2024, M A a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil en faisant valoir son état de vulnérabilité. Par décision du 7 février 2025, le directeur territorial de Besançon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 3. En premier lieu, la décision en litige mentionne l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte un motif de fait tiré de ce que le requérant ne justifiait pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge par l'OFII. Par suite, cette décision, qui comporte des considérations de droit et de fait, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut dès lors qu'être écarté. 
 4. En second lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, le directeur de l'OFII de Besançon a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait le requérant au motif qu'il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, il est fait état par le requérant de son état de santé. Il est produit au dossier trois certificats médicaux. Ces documents, notamment les plus récents, décrivent les symptômes, telles que des ruminations anxieuses, troubles du sommeil, permettant d'évoquer " un syndrome post-traumatique ou trouble de stress post-traumatique ". Le dernier certificat médical indique que l'état de santé du requérant " nécessite un suivi médical régulier avec une prise médicamenteuse quotidienne dispensée par une infirmière ". Il apparaît cependant qu'il n'est pas précisé la nature du traitement médical que l'état de santé du requérant impliquerait. Il apparaît en outre que l'état de santé du requérant ainsi décrit ne suffit pas à expliquer le non -respect par l'intéressé des obligations relatives en particulier à son assignation à résidence prise dans l'attente de l'exécution de la mesure de transfert aux autorités autrichiennes. Dans ces conditions, le requérant n'était pas fondé à obtenir le rétablissement des conditions matérielles d'accueil par l'OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 G. PoitreauLa greffière, 
 C. Chiappinelli 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière