TA45 · Reconduite à la frontière — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, détenu au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision fixant le pays de destination : 
 - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la préfète du Loiret, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans du 24 janvier 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Larmanjat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande que la somme sollicitée soit également fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - M. B qui indique n'avoir jamais été informé avoir fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français sinon il ne serait pas désisté de son appel ; 
 - et Me Suarez, représentant la préfète du Loiret, absente, qui reprend les moyens du mémoire en défense. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h28. 
 L'audience s'est tenue selon les modalités prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant chilien, né le 5 janvier 1997 à Santiago (République du Chili), a été condamné le 31 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance s'est maintenu sur le territoire français sans réaliser de démarches auprès d'une préfecture pour régulariser sa situation administrative au regard du séjour en France ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire et a été écroué au centre de détention de Châteaudun. Par arrêt du 7 février 2023, la cour d'appel de Paris a constaté le désistement d'appel de l'intéressé. Pour l'exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français, par arrêté du 26 décembre 2024 notifié le 22 janvier 2025, la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel M. B pourra être éloigné d'office. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 26 décembre 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 3. En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution. Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi. 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 26 décembre 2024 de la préfète du Loiret mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la circonstance que la mesure envisagée ne contrevient pas à l'article 3 de cette convention, que l'intéressé fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire et que ce dernier pourra être reconduit dans le pays dont il a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui précise que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. M. B soutient que sa vie est en danger, ainsi que celle de sa famille, en cas de retour dans son pays d'origine, la République du Chili. Il explique être recherché depuis quatre années par un chef d'une organisation de narcotrafiquants lui reprochant d'avoir " d'être sorti " avec sa " copine " lors d'une soirée. Il ajoute avoir reçu des menaces de mort pour ce motif ainsi d'avoir fait l'objet d'une tentative d'enlèvement lors de laquelle il a reçu plusieurs coups de couteau. Toutefois, s'il a fait part de ces éléments dans le procès-verbal d'audition par les forces de police alors qu'il était incarcéré du 12 décembre 2024 à 10 heures, il n'apporte aucun élément permettant de les étayer alors même qu'il refuse de préciser de quelle organisation il s'agit ainsi qu'il l'a explicitement indiqué dans le formulaire de requête en relèvement d'interdiction du territoire français mise au dossier. À cet égard, si le certificat médical produit fait état de blessures par arme blanche, il ne permet pas à lui-seul de déterminer l'origine de ces blessures. Au surplus, alors qu'il en avait le droit, il n'a jamais sollicité l'asile alors qu'il était en détention. Dans ces conditions, M. B ne peut être considéré comme encourant un risque personnel et actuel en cas de retour en République du Chili. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Loiret. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 N. ARCHENAULT        
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.