TA86 · étrangers JU — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 9 février 2025, M. A B, représenté par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 notifié le 3 février par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit conseil à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; 
 - il ne respecte pas l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier s'est déroulé dans les conditions requises par les textes, et notamment qu'il a été mené par une personne qualifiée avec l'aide d'un interprète et dans le respect de la confidentialité ; 
 - il enfreint l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, il a quitté la Turquie pour échapper aux persécutions qu'il y subissait en raison de son appartenance à la communauté kurde, et pour préserver sa vie et il craint pour sa sécurité en cas de retour ; il s'est contenté de traverser la Croatie et n'a pas pu y déposer une demande d'asile ; il craint que sa demande d'asile ne soit pas examinée avec le sérieux voulu par les autorités croates qui se sont limitées à accepter de le reprendre en charge  ; durant son passage en Croatie, il a été retenu dans un camp dans des conditions extrêmement précaires et n'a aucune confiance dans l'analyse de sa situation qui pourrait être faite par les autorités croates.  
 Le préfet de la Gironde, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Gilbert greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Cristille, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Ago-Simmala, substituant Me Breillat représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et souligne que le préfet de la Gironde qui n'a produit aucun élément, ne répond pas aux moyens de la requête et que la procédure suivie en particulier n'est pas justifiée ; que M. B n'a fait qu'un bref séjour en Croatie et n'y a pas demandé l'asile. 
 - Le préfet de la Gironde n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après la présentation de ces observations en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant turc né en juin 1997, se déclarant d'origine kurde, est entré en France le 3 novembre 2024 selon ses dires. Sa demande d'asile a été enregistrée par les services de la préfecture du Val-d'Oise, le 21 novembre 2024. Dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de cette demande d'asile, la consultation du fichier Eurodac, après relevé des empreintes digitales de l'intéressé, a révélé que M. B avait préalablement présenté une demande de protection internationale en Croatie le 9 octobre 2024. Saisies par les autorités françaises le 9 décembre 2024 sur le fondement du b) de l'article 18.1 du Règlement UE n° 604/2013, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 20 décembre 2024 sur la base de ce même article. Par un arrêté du 23 janvier 2025, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a décidé de transférer l'intéressé aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 3. En l'absence de production de la part du préfet de la Gironde aucun élément ne permet de vérifier que les dispositions de l'article 4 précitées ont bien été respectées. Par suite, il y a lieu d'annuler pour ce motif l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 4. L'annulation de l'arrêté attaqué n'implique pas que le requérant dépose sa demande d'asile en France selon la procédure normale, les autorités croates ainsi qu'il a été dit au point 1, ayant répondu favorablement le 20 décembre 2024 à sa reprise en charge. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions en injonction présentées par M. B en ce sens. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 5. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Breillat, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Breillat de la somme de 900 euros.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a décidé le transfert de M. B aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile est annulé. 
 Article 2 : il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Me Breillat au titre des frais de l'instance sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. CRISTILLE        
                          
                       La greffière, 
          
         signé 
                              
   T.H.L. GILBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
               N. COLLET  
 N°2500340