TA25 · Reconduite à la frontière — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Lutz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités belges ainsi que l'arrêté l'assignant à résidence dans le département du Doubs pendant quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités belges, 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 17.1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'arrêté l'assignant à résidence : 
 - il devra être annulé en conséquence de l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités belges. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces versées au dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le règlement le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative notamment son article R. 776-15. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poitreau, premier conseiller, 
 - les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue pachtou. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, né en 1997, entré irrégulièrement en France, a présenté une demande d'asile le 17 janvier 2025. La consultation du fichier européen EURODAC effectuée le même jour a fait ressortir que l'intéressé avait été identifié en Belgique le 8 août 2022. Les autorités belges ont été saisies d'une demande de prise en charge de M. A en application du règlement 604/2013 du 26 juin 2013. Elles ont fait expressément connaître leur accord par lettre en date du 24 janvier 2025. Par un arrêté du 6 février 2025, le préfet du Doubs a décidé de remettre M. A aux autorités belges au motif que la Belgique, en application des dispositions du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, était le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet du Doubs a assigné à résidence M. A dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités belges : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 " ; d'autre part, l'article 5 du règlement susvisé du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l 'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 3. Le préfet du Doubs a produit en annexe à son mémoire en défense les documents remis au requérant, à savoir une brochure d'informations générales relatives aux demandeurs d'asile, un guide spécifique dédié à la procédure Dublin III ainsi qu'un guide relatif au règlement Eurodac contenant l'ensemble des informations destinées aux demandeurs d'asile, relatives au relevé d'empreintes digitales, à leur exploitation dans le système Eurodac. Ces documents étant rédigés en langue pachtou ont été remis au requérant le 17 janvier 2025. Le préfet a également produit le résumé de l'entretien individuel dont a bénéficié le requérant le 17 janvier 2025 et qui a été conduit par un agent qualifié de de la préfecture de l'Essonne, assisté d'un interprète en langue pachtou. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision portant remise du requérant aux autorités belges aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement 604/2013 : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". L'article 17 du même règlement dispose : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Par ailleurs, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat membre autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre ne peuvent en principe être présumées fondées. Il appartient à l'étranger qui fait état de telles craintes d'apporter, par tout moyen, la preuve de cet état de défaillance systémique. 
 6. Pour soutenir que le préfet du Doubs n'aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle et commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 permettant de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, le requérant soutient que son éloignement à destination de la Belgique est susceptible de l'exposer à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard, d'une part, à son état de santé, d'autre part, à " la situation des réfugiés en Belgique, situation dénoncée par de nombreux lanceurs d'alerte ". 
 7. S'agissant de l'état de santé du requérant, il apparaît, au vu du certificat médical en date du 10 février 2025 produit dans le cadre de la présente instance, que le traitement médical qu'il suit, s'il peut être source de difficultés pour se présenter tous les jours au commissariat, ce document ne fait pas en revanche état de difficulté particulière pour la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement à destination de la Belgique, ni de ce que, dans ce pays européen, le requérant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale satisfaisante. S'agissant des craintes exprimées par le requérant relativement à la situation des réfugiés en Belgique, force est de constater que le requérant n'assortit ses affirmations d'aucun élément propre à les établir. 
 8. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet n'aurait pas examiné sa situation personnelle, et commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des dispositions des articles 3 et 17 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. Doit également être écarté, pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que la décision portant remise aux autorités belges méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise du requérant aux autorités belges doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 10. Au regard de ce qui a été précédemment exposé, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités belges à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté prononçant son assignation à résidence. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions en litige doivent être rejetées. Par voie de conséquence doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. PoitreauLa greffière, 
 C. Chiappinelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière