TA64 · URGENCES ETRANGERS — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. C A, représenté par Me Kirimov, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que, d'autre part, la décision du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Landes, 6 rue de l'hôpital à Dax ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, sa situation n'entrant dans aucune des hypothèses prévues et sa présence ne pouvant être considérée comme représentant une menace pour l'ordre public car en l'absence de condamnation, il bénéficie de la présomption d'innocence ;  
 - elle méconnaît également celles de l'article L. 425-9 du même code dans la mesure où il a indiqué lors de son audition menée à l'occasion de sa garde à vue, qu'il souffre d'asthme et a été opéré à trois reprises à une jambe ;   
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire étant illégale, la décision lui refusant un délai volontaire doit être annulée ;  
 - elle ne peut être fondée sur la menace pour l'ordre public que sa présence en France représente dès lors qu'il n'a jamais été condamné et qu'il doit être présumé innocent en l'absence de condamnation pour les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue ;    
 En ce qui concerne le pays de renvoi :  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire étant illégale, la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale et doit donc être annulée ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire étant illégale, la décision d'interdiction de retour est dépourvue de base légale et doit être annulée ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ et de la décision lui interdisant le retour sur le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucuns des soulevés n'est fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 février 2025, en présence de la greffière, le rapport de Mme Perdu, aucune des parties n'étant présente ou représentée ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né en 2003 à Chief (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être arrivé en France, de manière irrégulière à l'âge de 16 ans. Il précise ne pas avoir demandé à être pris en charge par les services du département, et être resté isolé sur le territoire français. Par un arrêté du 5 février 2025, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination d'une éventuelle exécution d'office, et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Par une décision du même jour, cette même autorité a assigné M. A à résidence, dans son lieu d'habitation situé à Dax. Par la présente requête, ce dernier demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire et lui interdit le retour en France, et de la décision l'assignant à résidence. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;/ 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige de la préfète des Landes est fondée sur ce que, le 4 février 2025, les agents de la police municipale en patrouille ont reconnu M. A qui faisait l'objet d'une fiche de recherche émise par le commissariat de Dax, qu'il a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits de violence aggravées et de dégradations de biens privés, commis à Dax entre le 1er novembre 2024 et le 19 novembre 2024. Il a déclaré être célibataire et sans enfant, sans profession, et qu'il s'opposerait à une éventuelle mesure d'éloignement car il souhaitait vivre en France et déposer une demande de titre de séjour. Il a également été constaté que l'intéressé était en situation irrégulière en France, ne pouvait justifier ni de son entrée régulière en France, ni d'un document de voyage comportant un visa valide, ni d'un droit au séjour en France ni enfin d'une entrée en France de moins de trois mois avec un titre de séjour d'un autre pays de l'Union européenne. Enfin, il est retenu qu'il est défavorablement connu des services de police pour les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas déposé de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. La méconnaissance des dispositions de l'article     L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc être utilement opposée. Du reste, il n'est pas établi ni même allégué qu'il entrerait dans les hypothèses où en raison de son asthme et des opérations subies à une jambe, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 février 2025 obligeant M. A à quitter le territoire est fondée, non pas sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la méconnaissance est soulevée, mais sur celles du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (..) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 7. Si, en l'état, le motif tiré de la menace pour l'ordre public que représente le comportement du requérant ne peut être retenu, M. A ne résidant pas régulièrement en France depuis moins de trois mois, et ce dernier soutenant, du reste, qu'il n'a jamais été condamné pénalement, tandis que la préfecture ne se prévaut que de la garde à vue dont il a fait l'objet pour les faits précités commis en novembre 2024, il ressort des pièces du dossier qu'au vu des éléments mentionnés au point 4 du présent jugement, l'administration a pu considérer que M. A entrait dans les prévisions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors que l'administration aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce motif, aucune erreur d'appréciation commise par la préfecture dans l'application des dispositions légales, ne peut être retenue.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ".  
 9. Il résulte de ce qui précède que la mesure obligeant M. A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, de sorte que cette illégalité ne peut être invoquée par la voie de l'exception à l'encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. En outre, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que, pour refuser d'accorder à M. A le délai de départ volontaire de droit commun de trente jours, la préfète des Landes s'est expressément fondée, non pas sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le 3° de cet article. Le moyen tiré de ce que sa présence en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public est donc inopérant.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi :  
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision l'obligeant à quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité, de sorte que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Il résulte également de ce qui précède que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas entachée d'illégalité, de sorte qu'en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour serait, en conséquence, dépourvue de base légale, ne peut qu'être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 12. Il résulte encore de ce qui précède que la décision refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire et la décision lui interdisant le retour sur le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité, de sorte qu'en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence serait, en conséquence, dépourvue de base légale, doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, l'ensemble des conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, une somme que M. A réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète des Landes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. PERDULa greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N° 2403045