TA54 · Reconduites à la frontière — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 6 février 2025, M. C B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Levi-Cyferman, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente, faute de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - ils méconnaissent le principe du contradictoire, tel que garanti par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - ils sont insuffisamment motivés ; 
 - ils méconnaissent l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen personnalisé et approfondi de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -  l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie d'exception d'illégalité ; 
 - la mesure d'éloignement litigieuse méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, dès lors qu'il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ;  
 -   elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la mesure d'éloignement prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;  
 -  en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la préfète s'est estimée en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 de la directive 2008/115/CE en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois prévu par ces dispositions ;  
 - l'assignation à résidence contestée sera annulée par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette mesure méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son éloignement n'est pas une perspective raisonnable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Levi-Cyferman, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle abandonne ses conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour et les moyens se rattachant à la contestation d'un titre de séjour inexistant ; elle insiste sur le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le comportement du requérant sur le territoire ne caractérise pas une menace à l'ordre public, qu'il a toujours contesté la matérialité des faits délictueux pour lesquels il a été placé en garde en vue, qui n'ont pas donné lieu à des poursuite pénale, que la situation du requérant n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; elle insiste sur le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.     
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 5 janvier 2001, a été placé en garde à vue le 28 janvier 2025 par les services de la gendarmerie nationale de Lexy pour des faits de vol avec dégradation de biens appartenant à autrui ainsi que pour violences en réunion. Par un arrêté du 28 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé de l'assigner à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la demande d'admission provisoire au titre de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Dans ces conditions, M. A était compétent pour signer les arrêtés contestés du 28 janvier 2025. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 5. Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des décisions accessoires relatives au délai de départ volontaire, au pays de destination, à l'interdiction de retour sur le territoire français ou à l'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'ils comportent. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions comprises dans ces arrêtés au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a, au demeurant, été transposée dans l'ordre interne et ne peut plus, dès lors, être invoquée utilement à l'encontre d'un acte administratif individuel, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, la décision attaquée n'ayant pas pour objet de refuser d'admettre au séjour M. B, ce dernier ne saurait utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité d'une décision de refus de séjour inexistante. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu, le 28 janvier 2025, par les services de la gendarmerie, préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, sur les conditions de son entrée en France et sur sa situation personnelle et familiale. De plus, il a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, M. B a été mis à même de faire part de ses observations, en particulier, sur la perspective d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 10. Si la préfète de Meurthe-et-Moselle produit en défense le fichier des antécédents judiciaires de l'intéressé, elle ne soutient pas que des poursuites pénales ont été diligentées à l'encontre de M. B à l'issue de la garde à vue dont il a fait l'objet pour des faits de vol avec dégradation de biens appartenant à autrui ainsi que pour violences en réunion. Par suite, alors que leur matérialité est contestée par le requérant et qu'aucun détail n'est par ailleurs apporté sur la garde à vue pour ces faits délictueux, M. B est fondé à soutenir que la préfète n'établit pas que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public. C'est donc à tort que la préfète de Meurthe-et-Moselle a retenu cette circonstance pour l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français. S'il soutient à l'audience que, résidant régulièrement en Belgique, il peut circuler librement dans l'espèce Schengen, il ne l'établit pas. Par suite, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur cette circonstance et le 1° de l'article L. 611-1 précité, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /() ". 
 13. M. B a déclaré lors de son audition résider en Belgique et ne venir qu'occasionnellement en France. Toutefois, il ne conteste pas qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire. De plus, il n'établit ni même n'allègue l'intensité des liens dont il dispose en France, en dehors d'un oncle, dont il n'est pas démontré ni même allégué que le requérant entretiendrait des liens avec ce dernier. Enfin, M. B, qui est célibataire et sans enfant à charge, ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, eu égard aux circonstances de fait énoncées au point 13, le moyen tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision portant refus de départ volontaire : 
 15. M. B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne. De plus, il ne peut utilement soutenir que la préfète n'aurait pas examiné la possibilité de prolonger le délai de départ volontaire de trente jours dès lors que la décision attaquée n'a pas accordé de délai de départ volontaire. Au demeurant, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète a exposé expressément les raisons pour lesquelles M. B ne bénéficie d'aucun délai de départ volontaire au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas exercé l'étendue de sa compétence doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence, doit être écartée.  
 18. En troisième lieu, M. B, dont l'assignation à résidence a été prise sur le fondement du 1° de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se borne à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur de droit. Ce faisant, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 19. Le requérant ne soutient ni même n'allègue avoir déposé une demande d'asile en France, s'être vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié, et dont le droit au maintien sur le territoire français aurait ainsi pris fin. Par suite, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, durant l'examen de sa demande d'asile, prétendument déposée auprès des instances compétentes belges, ne peut en tout état de cause qu'être rejetée. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que tant les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 28 janvier 2025 de la préfète de Meurthe-et-Moselle, que celles tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Levi-Cyferman. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 Le greffier,  
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.