TA06 · 3ème Chambre — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2025 et 28 mai 2025, l’association One Voice, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé M. C... A... à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 960 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
- il ne comporte pas les mentions permettant l’identification de son bénéficiaire ; 
- il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de réalisation de l’analyse technico-économique démontrant le caractère non-protégeable du troupeau prévue par l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 ; la note de la préfète coordinatrice du plan national d’actions pour le loup et les activités d’élevage du 23 février 2024 est inopposable et contraire à l’arrêté ministériel précité ; l’analyse technico-économique n’a pas été soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, contrairement à ce que prévoit l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 ;  
- ils méconnaissent l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les articles 6, 13 et 15 de l’arrêté du 21 février 2024 et l’article 12 de la directive « Habitats » dès lors que les conditions prévues par ces textes pour que soit accordée une dérogation aux interdictions de destructions des loups ne sont pas réunies ; le préfet ne justifie pas de l’absence d’autre solution satisfaisante, ni que des mesures de protection aient été mises en place, et ne peut se prévaloir d’une non-protégeabilité générale des troupeaux bovins ; il ne démontre pas l’existence d’un risque justifiant de prévenir des dommages importants. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par l’association One Voice ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 
- la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; 
- le code de l’environnement ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
- le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 ; 
- le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 ;  
- l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. 
- l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;  
- le code de justice administrative ; 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 octobre 2025 : 
- le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, 
- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
- et les observations de Mme B..., représentant le préfet des Alpes-Maritimes.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté du 6 janvier 2025, dont l’association One Voice demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé M. C... A... à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup.   
 
Sur le cadre juridique :  
 
Aux termes de l’article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats » : « 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l’annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant : a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ; b) la perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant la période de reproduction et de dépendance (...) ». Le loup est au nombre des espèces figurant au point a) de cette annexe IV de la directive. L’article 16 de la même directive énonce toutefois que : « 1. A condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les Etats membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article 15 points a) et b) : (...) b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ». 
 
Aux termes du I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive du 21 mai 1992 précitée : « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation (…) d’espèces animales non domestiques (…) et de leurs habitats, sont interdits : 1° (…) la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces (…) ». Aux termes de l’article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l’article 16 de la même directive : « I. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques (…) ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ; 3° La partie du territoire sur laquelle elles s’appliquent (…) ; 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage (…) et à d’autres formes de propriété ». 
 
Pour l’application de ces dernières dispositions, l’article R. 411-1 du code de l’environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l’objet des interdictions définies à l’article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l’agriculture. L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ». Le 2° de son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture fixent par arrêté conjoint, pris après avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), « (...) si nécessaire, pour certaines espèces dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ». 
 
Sur le fondement de ces dispositions, l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) précise les modalités selon lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par les préfets en vue de la protection des troupeaux domestiques aux fins de prévenir et limiter les dommages occasionnés par les attaques de loup.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) : « I. - Le préfet de département détermine les bénéficiaires auxquels des dérogations sont accordées (éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, présidents de société de chasse, responsables de battues aux grands gibiers…). / (…) III. - On entend par « mise en œuvre » des mesures de protection, l'installation effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, ou de mesures jugées équivalentes par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM). / Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau peuvent être reconnus comme ne pouvant être protégés par le préfet de département. (…) ». Aux termes de l’article 13 du même arrêté : « Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection sont mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6 ». 
 
En l’espèce, pour accorder à M. A... l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé sur le caractère « non protégeable » du troupeau de bovins concerné au sens du III de l'article 6 de l’arrêté ministériel du 21 février 2024 précité. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une analyse technico-économique ait été réalisée préalablement à cette autorisation et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, ainsi que le requièrent les dispositions précitées de l’arrêté ministériel du 21 février 2024 lorsque le troupeau est reconnu comme ne pouvant pas être protégé. Dès lors, l’association requérante est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’association One Voice est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 janvier 2025.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 960 euros au titre des frais exposés par l’association One Voice et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 janvier 2025 est annulé. 
 
Article 2 : L’Etat versera à l’association One Voice la somme de 960 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association One Voice et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thobaty, président, 
Mme Raison, première conseillère,  
M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
assistés de Mme Foultier, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. 
 
Le rapporteur, 
Signé 
P. Loustalot-Jaubert 
Le président, 
Signé 
G. Thobaty 
 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
M. Foultier 
 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier