TA76 · URGENCES JU — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Oissel et représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour pour la durée de ce réexamen ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle été prise par un auteur incompétent ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet et sérieux de sa situation ;  
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - deux des quatre critères n'ont pas été pris en compte par l'autorité administrative, révélant ainsi une erreur de droit ; 
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025 à 10h13, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 31 janvier 2025 à 13h30, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Yousfi, avocat désigné d'office, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ;  
 - et les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue arabe.  
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, ressortissant de la république algérienne démocratique et populaire né en 2002, entré en France à une date indéterminée, a été interpellé une première fois par les services de police d'Amiens (Somme) et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol. Il a fait l'objet d'un arrêté de la préfète de la Somme du 27 janvier 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A s'est toutefois maintenu sur le territoire. Par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 novembre 2022, il a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé. Il a été écroué à Draguignan puis transféré au centre de détention de Val-de-Reuil. 
 2. A l'approche de sa levée d'écrou, le préfet de l'Eure a engagé une procédure contradictoire puis, par un arrêté du 27 novembre 2024, lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. A demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ". L'arrêté attaqué a été signé par l'adjoint au chef du bureau des migrations et de l'intégration qui bénéficiait, par arrêté du 18 novembre 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de l'Eure, à l'effet de signer notamment " () les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français () ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Par un courrier du 15 novembre 2024 notifié sans interprète mais revêtu de la mention " lu et compris par l'intéressé selon ses déclarations " par l'agente l'ayant notifié, sans que M. A n'apporte aucun élément contraire, le préfet de l'Eure a informé l'intéressé qu'il envisageait de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. La circonstance que le courrier fasse mention des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, abrogées depuis le 1er janvier 2016, est par elle-même sans incidence. M. A a été mis à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En quatrième lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté et des éléments préparatoires à celui-ci qu'il a été pris au terme d'un examen de la situation particulière du requérant.  
 8. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 9. Si M. A s'est prévalu lors de l'audience d'une relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante française qui s'est vu délivrer un permis de visite et dont il est justifié qu'elle lui a fait parvenir de l'argent par des virements, le requérant ne conteste pas les éléments produits par le préfet de l'Eure indiquant qu'aucun rendez-vous au parloir ne s'est tenu, ni aucun appel téléphonique. Par ailleurs, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à justifier de l'ancienneté ni l'intensité de cette relation. Il est par ailleurs célibataire, sans charge de famille, présent en France depuis peu de temps et s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français. Ces liens déjà ténus doivent enfin être mis en balance avec les faits pour lesquels il a été mis en cause et condamnés. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 10. En dernier lieu, outre ce qui vient d'être exposé, qui ne justifie d'aucune intégration, qui n'exerce aucune activité professionnelle ni ne suit de formation qualifiante n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement.  
 13. Enfin, se bornant à soutenir que la décision " apparait disproportionnée au regard de la situation de l'intéressé ", M. A n'apporte aucun élément de fait au soutient de ce moyen qui n'est, dès lors, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit être écarté comme irrecevable.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. A pourra être éloigné, ne peut qu'être écartée. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 16. En premier lieu, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. A cet égard, l'autorité administrative doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 17. Si dans le paragraphe dédié à l'examen de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l'Eure n'a explicitement évoqué la menace pour l'ordre public que représente la présence de M. A sur le territoire français et son " manque d'insertion flagrant ", il a également évoqué au paragraphe suivant les " circonstances de l'espèce " et fait état de la précédente mesure d'obligation de quitter le territoire français dont M. A a été rendu destinataire en 2021, ainsi que de sa situation personnelle et familiale. La seule circonstance que ces deux derniers éléments aient été exposés dans d'autres paragraphes de l'arrêté ne permet pas à elle seule, contrairement à ce que soutient le requérant, de retenir que le préfet de l'Eure ne les aurait pas pris en compte, comme il y est tenu en vertu de la règle exposée au point précédent. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit doivent être écartés.    
 18. En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 19. Compte-tenu des éléments soulevés par M. A, qui n'ont trait qu'aux critères exposés précédemment, il appartient au tribunal de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour. 
 20. Eu égard à la très faible ancienneté de présence de M. A sur le territoire français, au caractère particulièrement ténu des liens privés qu'il entretiendrait sur le territoire, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet en 2021 d'une obligation de quitter le territoire français restée inexécutée et de la menace à l'ordre public que représente sa présence, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, le préfet de l'Eure n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni porté au droit de M. A de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Eure, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont 
 N°2500357