TA21 · 1ère chambre — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2025, M. C... B..., représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer  une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser cette même somme. 
  
Il soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vertu duquel le préfet est légalement tenu d’accorder une carte de résident au parent d’un enfant mineur admis au statut de réfugié ; 
- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La procédure a été communiquée au préfet de l’Yonne qui n’a pas produit d’observations. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du  3 mars 2025. 
 
Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au  3 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
A seul été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme A..., les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant malien, est né le 9 novembre 1987. Le 4 octobre 2024, il a sollicité, auprès du préfet de l’Yonne, un titre de séjour en qualité de « parent d’enfant réfugié ». Du silence gardé par l’administration sur cette demande, est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur la plate-forme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 4 octobre 2024. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a répondu le  15 octobre 2024 à une demande de complément de son dossier. Ainsi, en l’absence d’élément permettant d’inférer l’incomplétude du dossier de M. B..., le préfet de l’Yonne, qui n’a pas produit d’observations à la présente instance, a refusé implicitement de lui délivrer le titre de séjour sollicité, au plus tard le 15 février 2025. 
  
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». Selon l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ». 
 
Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d’une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs au premier degré en bénéficient également. Par ailleurs, le caractère recognitif du statut de réfugié confère rétroactivement les droits attachés à ce statut à la date d’arrivée de l’intéressé sur le territoire français. 
 
Il est constant que M. B... est père d’une enfant mineure, prénommée Mariam, née à Auxerre le 28 avril 2022, qui s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 25 janvier 2024. Le préfet ne conteste pas cette filiation, qui est légalement établie. Alors que le préfet de l’Yonne, qui n’a pas produit d’écritures à la présente instance, ne fait pas valoir que le requérant représenterait une menace à l’ordre public, compte tenu du caractère recognitif du statut de réfugié de sa fille, M. B... bénéficiait, à la date de la décision attaquée, d’un droit au séjour fondé sur le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet de l’Yonne a méconnu ces dispositions en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite du préfet de l’Yonne lui refusant la délivrance d’une carte de résident. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Compte tenu du motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit et de fait, la délivrance à M. B... d’une carte de résident sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. B... ce titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision implicite du préfet de l’Yonne refusant la délivrance d’une carte de résident à M. B... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Yonne de délivrer à M. B... une carte de résident sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., au préfet de l’Yonne et à Me Hug. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 
 
Délibéré après l'audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Olivier Rousset, président, 
Mme Valérie Zancanaro, première conseillère, 
Mme Céline Frey, première conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
C. A...Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Chapiron 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition, 
La greffière,