TA76 · URGENCES JU — 3 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. C E, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d'asile sans délai, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. E soutient que : 
 - il appartient au préfet de rapporter la preuve de la saisine régulière des autorités espagnoles ; 
 - il appartient au préfet de démontrer que ses empreintes ont été recueillies avec son accord et qu'un expert en empreintes digitales a été diligenté ; 
 - il appartient au préfet de rapporter la preuve que les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, ont été respectées ; 
 - il appartient au préfet de démontrer qu'il a pu bénéficier d'un entretien respectant les prescriptions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté a été adopté en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ; 
 - il méconnaît l'article 11 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 -  il méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme D A, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d'asile sans délai, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A soutient que :  
 - il appartient au préfet de rapporter la preuve de la saisine régulière des autorités espagnoles ; 
 - il appartient au préfet de démontrer que ses empreintes ont été recueillies avec son accord et qu'un expert en empreintes digitales a été diligenté ; 
 - il appartient au préfet de rapporter la preuve que les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, ont été respectées ; 
 - il appartient au préfet de démontrer que l'information prévue à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui a été remise ; 
 - il appartient au préfet de démontrer qu'il a pu bénéficier d'un entretien respectant les prescriptions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté a été adopté en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ; 
 -  il méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Ameline, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Lechevallier représentant M. E et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. E et de Mme A, assistée par téléphone de M. B, interprète en soussou.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les deux arrêtés contestés du 23 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert aux autorités espagnoles de M. E et Mme A, ressortissants guinéens nés respectivement les 1er mars 2004 et 20 septembre 2000.  
 2. Les requêtes n° 2500361 et 2500362 présentées respectivement pour M. E et Mme A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, le point 21 de l'exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 prévoit qu'il convient que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon l'article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. Toutefois, cette obligation a pour seul objet de garantir la fiabilité des résultats de la comparaison, de sorte que sa méconnaissance ne saurait affecter la régularité de la procédure suivie lorsque la fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée. 
 6. En l'espèce, si les requérants soutiennent que les autorités qui ont collecté les empreintes ne leur ont pas demandé leur accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, ils ne contestent toutefois aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données. Dès lors, les allégations relatives au défaut d'obtention de l'accord de l'intéressé avant la collecte de ses empreintes digitales et à l'absence de vérification de ses empreintes par un expert ne sont pas de nature à remettre en cause la fiabilité des résultats et, par suite, la régularité de la procédure. Le moyen doit donc être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Ainsi, cette information, pour essentielle qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle un État membre décide du transfert d'un étranger vers l'État responsable du traitement de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de 1'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (). " 
 9. Les requérants se bornent à soutenir qu'il appartient au préfet d'apporter la preuve de la délivrance des informations requises par l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et de la régularité de l'entretien prévu à l'article 5 du même règlement. Toutefois, ils n'allèguent pas avoir été effectivement privés de l'une des garanties prévues par ces dispositions et le préfet établit, d'une part, avoir délivré aux requérants les informations et brochures prévues par ledit règlement, en langue française, langue qu'ils ont déclaré comprendre tous les deux et, d'autre part, qu'un entretien individuel mené par un agent qualifié en vertu du droit national a été tenu avec les intéressés, le 21 novembre 2024, dans les locaux de la préfecture de Seine-Maritime. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 10. En quatrième lieu, les requérants qui ont demandé leur admission au séjour au titre de l'asile en préfecture le 21 novembre 2024, ont été mis à même, au cours de leur entretien individuel du même jour, de présenter des observations orales sur leur situation personnelle. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, protégé, notamment, par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit, par conséquent, être écarté. 
 11. En cinquième lieu, par la production des correspondances DubliNet, le préfet de la Seine-Maritime justifie avoir recueilli l'accord exprès des autorités espagnoles, le 19 décembre 2024, aux fins de prise en charge en charge des requérants. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés de transfert auraient été édictés sans que cet accord n'ait été obtenu, doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 11 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013: " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes : /a) est responsable de l'examen des demandes de protection internationale de l'ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; /b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux. " Aux termes de l'article 2 - Définitions - du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par: / () / g) " "membres de la famille", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des Etats membres : / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national. / (). " 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, après avoir constaté que Mme A avait franchi les frontières espagnoles le 11 juin 2024 où ses empreintes ont été relevées, a décidé de son transfert à ces autorités, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application de l'article 13 du règlement n° 603/2014. Faisant application des dispositions de l'article 11 du même règlement, il a décidé du transfert aux autorités espagnoles de M. E, membre de la famille de l'intéressée au sens des dispositions de l'article 2 du même règlement. M. E soutient que les dispositions précitées de l'article 11 du règlement n'étaient pas applicables car la cellule familiale qu'il forme avec Mme A ne s'est pas constituée en Guinée, leur pays d'origine, comme exigé par l'article 2 du règlement n°604/2013, mais lors de leur parcours migratoire et plus précisément en France, pays où ils se sont rencontrés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont présentés ensemble le 21 novembre 2024 à la préfecture de la Seine-Maritime afin de présenter une demande d'asile. Il ressort des déclarations de ces derniers en outre lors de leur entretien individuel qu'ils ont chacun déclaré l'autre comme étant leur concubin et que Mme A a déclaré être enceinte de deux mois des œuvres de M. E. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, compte tenu des éléments dont ils disposaient, considérer, en vertu du principe de réunification, que l'Espagne était responsable de la demande d'asile de M. E qui accompagne Mme A. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (). " 
 15. La faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 du règlement cité au point précédent de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 16. S'il est constant que Mme A est actuellement enceinte, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas bénéficier, en Espagne, d'un suivi de sa grossesse dans des conditions équivalentes à celles de la France, ladite grossesse ne présentant par ailleurs pas, au vu des pièces du dossier, un caractère à risque. Si M. E se prévaut, quant à lui, d'un suivi psychiatrique en France, il n'est pas démontré que ce suivi ne pourrait pas se poursuivre en Espagne. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 23 décembre 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a ordonné leur transfert vers l'Espagne. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance doivent aussi être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme D A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 C. AMELINE  
 La greffière, 
  A. LENFANT  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Ns° 2500361, 250036