TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2025 et 14 janvier 2025 à 11 h 57, M. B D A C, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police de Paris du 9 janvier 2025 en tant que cet arrêté porte refus de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour lui permettant de travailler ou une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ou une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de travailler, dans le délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 30 avril 2024 sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été mis en possession de documents provisoires de séjour dont le dernier a expiré le 1er novembre 2024 ; il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour ni travailler ; ses aides sociales ont été suspendues ; le 7 janvier 2025, il a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande à la préfecture ; le 9 Janvier 2025, le préfet a pris un arrêté par lequel il a refusé de renouveler son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 Sur le doute sérieux :  
 - la décision est entachée par l'incompétence de son auteur et a méconnu l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée de vices de procédure tirés, d'une part, de la méconnaissance des droits de la défense, d'autre part, de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle a méconnu les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les pièces, enregistrées le 14 janvier 2025 à 6 h 24 et 10 h 44 par le préfet de police, représenté par Me Tomasi, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 janvier 2025 sous le numéro 2500368 par laquelle M. A C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Henry, greffière d'audience, M. Truilhé a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me de Sa-Pallix, représentant M. A C, qui persiste dans ses précédentes écritures ; il soutient en outre que les conclusions et moyens de sa requête initiale, qui demeure recevable, doivent être regardés comme dirigés contre l'arrêté du 9 janvier 2025, qui s'est substitué à la décision implicite de rejet, par lequel le préfet de police a notamment refusé de renouveler son titre de séjour ; il fait en outre valoir que malgré l'avis défavorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande de renouvellement, il ne pourra bénéficier d'un accès effectif aux soins dans son pays d'origine où sont persécutées les personnes transsexuelles dont il fait partie ;  
 - les observations de Me Floret, se substituant à Me Tomasi, pour le préfet de police, qui soutient que la requête est irrecevable, en conséquence de l'intervention de l'arrêté du 9 janvier 2025, qui s'est substitué à la décision implicite de rejet, par lequel le préfet de police a notamment refusé de renouveler son titre de séjour ; en outre, il n'y a pas d'urgence dès lors que le requérant ne justifie pas qu'il occupe un emploi ; enfin, la décision de refus de renouvellement de séjour n'est entachée d'aucun doute sérieux quant à sa légalité.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 14 janvier 2025 à 15 h 00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant péruvien né le 31 mai 1979, a sollicité, le 30 avril 2024, le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 27 mai 2021 ou 26 mai 2024, sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été mis en possession d'attestations de prolongation d'instruction dont la dernière a expiré le 1er novembre 2024 et n'a pas été renouvelée malgré ses demandes en ce sens. Il a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration sur sa demande de renouvellement, le 7 janvier 2025. Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, l'intéressé demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée en défense :  
 3. Si le silence gardé par l'administration sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A C, formulée le 30 avril 2024, a fait naître une décision implicite de rejet le 31 août 2024, en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, le 9 janvier 2025, par laquelle le préfet de police a refusé à ce dernier le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, s'est substituée à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la requête enregistrée le 7 janvier 2025 sous le numéro 2500368 et, par suite, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la présente requête en référé n°2500367 doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 2025, en tant qu'il refuse de renouveler le titre de séjour du requérant, l'intéressé ayant à bon droit redressé ses conclusions à fin de suspension à l'audience et dans son mémoire complémentaire. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le préfet de police en défense, la présente requête est recevable. Par suite, l'exception d'irrecevabilité soulevée en défense ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 5. En l'espèce, l'arrêté du 9 janvier 2025 a pour effet de modifier la situation juridique antérieure de M. A C, en plaçant le requérant en situation irrégulière, en le privant de la possibilité de travailler et de percevoir des aides sociales. Si le préfet de police, à l'audience, soutient qu'il n'y a pas d'urgence au motif que le requérant ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle, cette circonstance est sans incidence et ne peut par suite faire échec à la présomption d'urgence qui s'attache à sa situation. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6.  D'une part, il résulte de l'instruction, notamment tant des dires et pièces produites par le requérant en l'instance, et notamment du rapport publié le 22 mars 2022 par la division de l'information, de la documentation et des recherches de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur la situation des minorités sexuelles et de genre depuis 2016 au Pérou, qu'il ressort des sources d'information publiques que les personnes transgenres font l'objet d'une stigmatisation sociale, de discriminations et de violences au Pérou et que, par suite, tant en raison de l'ostracisme et des violences dont elles font l'objet de la part de la société que de l'insuffisance de la protection offerte par les autorités péruviennes contre les agissements subis, ces personnes  sont susceptibles d'être regardées comme un groupe social au Pérou dont la caractéristique essentielle à laquelle elles ne peuvent renoncer est leur identité de genre et dont    l'identité propre est perçue comme étant différente par la société environnante et par les institutions de leur pays. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 31 juillet 2024, produit en défense par le préfet de police, et il n'est pas contesté, que M. A C, de nationalité péruvienne, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si le préfet de police, pour refuser le renouvellement de séjour du requérant sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est approprié le second volet de l'avis de l'OFII selon lequel l'intéressé peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, M. A C, qui établit subir des soins réguliers notamment en proctologie, soutient qu'il ne pourra bénéficier effectivement d'un tel traitement approprié au Pérou en raison de la discrimination systémique dont font l'objet les personnes transsexuelles dont il fait partie. Il fait valoir en effet qu'il est né de sexe masculin mais il s'est identifié au genre féminin dès son enfance. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de police au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2025, en tant qu'il refuse de renouveler le titre de séjour du requérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 9 janvier 2025, en tant qu'il refuse de renouveler le titre de séjour de M. A C, doit être suspendue, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond enregistrée sous le n° 2500368. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. La présente ordonnance implique que le préfet de police délivre à M. A C, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance, et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2500368, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'ordonner une astreinte.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 10. M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me de Sa-Pallix, avocat de M. A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Sa-Pallix de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 du préfet de police, en tant qu'il refuse de renouveler le titre de séjour de M. A C, est suspendue, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond enregistrée sous le n° 2500368. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A C, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance, et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2500368, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me de Sa-Pallix de la somme de 1 000 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C, à Me de Sa-Pallix et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 15 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
                                    J. C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1