TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 19 février 2025, M. E A, représenté par Me Lechevrel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités belges aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Lechevrel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision de remise aux autorités belges n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; les difficultés de sa prise en charge sanitaire, sociale et autres par l'Etat belge sont corroborées par la Cour européenne des droits de l'homme ;  
 - il sollicite l'application de l'article 17 paragraphe 1 du règlement Dublin III ; il souffre de problèmes de santé depuis son arrivée en Europe et a bénéficié de soins médicaux en France, que les autorités belges n'ont pu lui procurer ; en outre, il n'a pas de famille en Belgique. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 et 20 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 février 2025, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Macaud ; 
 - les observations de M. A, qui a raconté les conditions dans lesquelles il vivait lorsqu'il était en Belgique, en particulier qu'il n'a pas pu y bénéficier d'aide sociale, qu'il avait fini par puiser dans toutes ses économies provenant de son séjour en Grèce, qu'il ne pouvait plus payer son loyer en Belgique et qu'il s'est donc retrouvé à la rue. M. A a également indiqué avoir des problèmes de santé, s'être fait extrait une dent le 13 février dernier, avoir des amis en France mais aucune connaissance en Belgique. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, de nationalité togolaise, né le 14 février 1990, demande l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités belges aux fins d'examen de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 24-074 du 27 novembre 2024, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation, en l'absence de M. C et Mme F, à Mme B D, attachée, cheffe du bureau du droit d'asile, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, notamment l'identification de M. A comme demandeur d'asile en Belgique et l'accord explicite de ce pays pour sa reprise en charge en application de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. En outre, la décision mentionne expressément que le requérant a déclaré être célibataire, avoir un enfant resté au Togo et ne pas avoir de membres de sa famille en France. La décision précise, enfin, que M. A n'établit pas encourir de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités belges. M. A est ainsi en mesure de discuter des motifs de son transfert vers la Belgique. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ".     
 5. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 6. Le requérant n'établit ni l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Belgique à la date de l'arrêté attaqué, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Quant aux conditions matérielles auxquelles peuvent prétendre les demandeurs d'asile en Belgique, l'arrêt n° 49255/22 du 18 juillet 2023 Camara contre Belgique de la Cour européenne des droits de l'homme, qui constate une violation du seul article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne mentionne qu'une " carence systémique des autorités belges d'exécuter les décisions de justice définitives relatives à l'accueil des demandeurs de protection internationale ", au regard d'un délai de trois mois et demi mis à l'exécution de l'ordonnance d'un juge belge pour que l'intéressé obtienne une offre d'hébergement de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile " Fedasil ", ainsi qu'un " problème systémique concernant la capacité des autorités à se conformer à la propre législation interne de la Belgique sur le droit à l'hébergement des demandeurs d'asile y compris aux décisions de justice définitives en ordonnant le respect ". Ces seuls éléments ne peuvent être regardés comme constituant des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs au sens du règlement communautaire précité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de transfert attaquée serait contraire au §2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". Le requérant fait valoir qu'il a des problèmes de santé et produit une ordonnance du 17 janvier 2025 pour pratiquer une radiographie pulmonaire dans le cadre du dépistage de la tuberculose, une ordonnance, du même jour, pour réaliser un test Helikit et des convocations pour des soins dentaires, pour une radiographie du poignet et pour un massage. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ne pourrait pas bénéficier de soins médicaux en Belgique. Enfin, si M. A fait valoir qu'il ne connaît personne en Belgique, il est constant qu'il est dépourvu de tout lien familial en France.  Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités belges aux fins d'examen de sa demande d'asile. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions de Me Lechevrel relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Lechevrel et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
  La magistrate désignée, 
 signé 
 A. MACAUD                             La greffière, 
      signé 
                 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis