TA67 · Reconduite à la frontière — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. D, représenté par Me Elsaesser, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2025 notifié le même jour par lequel le préfet du  
 Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2025 notifié le même jour par lequel le préfet du  
 Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée et qu'il n'a pas examiné s'il existait des circonstances particulières justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux des circonstances humanitaires justifiant la non-édiction d'une interdiction de retour ;  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles  
 L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - l'arrêté attaqué doit être annulé en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée, qui a soulevé à l'oral un moyen d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tenant à l'irrecevabilité des conclusions présentées par le requérant tenant à ce que soient mis à la charge de l'État les dépens de l'instance en l'absence de dépens ;    
 - et les observations de M. C, assisté de Mme B, interprète en langue albanaise, qui indique qu'il souhaite rester en France. 
 Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais né le 9 juin 1993, a été interpellé et placé en retenue administrative le 10 janvier 2025 par les services de la police aux frontières de Strasbourg dans le cadre de son maintien irrégulier sur le territoire français après assignation à résidence. Constatant qu'il n'était pas en mesure de présenter un document de séjour, le préfet du Bas-Rhin, par un premier arrêté du 11 janvier 2025, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Bas-Rhin l'a également assigné à résidence. Par le recours qu'il forme, M. C demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / ().". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si M. C soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public du seul fait d'être défavorablement connu des services de police, il est toutefois constant, comme le relève la décision en litige, que M. C n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que ce seul motif suffit pour l'obliger à quitter le territoire français. Il s'ensuit le moyen tiré de ce le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. C, de nationalité albanaise, soutient être entré en France en 2020 avec sa conjointe et ses enfants mineurs. Il se borne à soutenir, sans apporter le moindre élément au soutien de ses allégations, qu'il a été contraint de quitter son pays d'origine et qu'il a fixé le centre de ses intérêts familiaux, personnels et professionnels en France, où il exerce une activité professionnelle non déclarée. Toutefois, sa conjointe est également en situation irrégulière et il n'établit pas ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans le pays d'origine. Dès lors, le préfet du  
 Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances susrappelées, le préfet du Bas-Rhin n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 10. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 S'agissant du refus d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 13. La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait senti en situation de compétence liée et n'aurait pas procédé à un examen des circonstances particulières justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire au requérant. 
 15. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'un délai de départ volontaire en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 16. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 S'agissant de la décision fixant un pays de destination : 
 17. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant un pays de destination en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen des circonstances humanitaires propres au requérant justifiant la non-édiction d'une interdiction de retour. 
 20. En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 21. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 22. Eu égard notamment à ce qui a été dit aux points 7 et 9 et au regard des mesures d'éloignement non exécutées dont il a fait l'objet, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Bas-Rhin a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français sur d'une durée de deux ans. Dans les circonstances de l'espèce, l'administration n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de cette interdiction. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés aux points 7 et 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 24. Les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence en litige devrait être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les dépens de l'instance :  
 26. La présente instance n'ayant pas engendré de dépens, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Elsaesser et au préfet du  
 Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 V. Klipfel 
 La greffière, 
 C. Lamoot 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot