TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10, 19 et 20 février 2025, M. A C, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Manche l'oblige à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Manche l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et de lui délivrer, sous huitaine, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et d'assortir l'injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Manche de l'effacer du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - les deux arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - ils ont été pris en violation de son droit d'être entendu prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il aurait dû être entendu sur la décision refusant un délai de départ volontaire, sur celle portant interdiction de retour sur le territoire français et sur la décision l'assignant à résidence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; 
 - la mesure n'est pas nécessaire ni adaptée au but poursuivi et est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant M. C également présent, qui conclut aux mêmes fins mais renonce à l'aide juridictionnelle puisque ses revenus sont supérieurs au plafond. 
 Le requérant reprend les moyens de sa requête en insistant sur le fait qu'il a une vie commune avec une ressortissante française depuis janvier 2024 et la réalité de leur relation est établie depuis Noël 2023 ; qu'il a un contrat de travail à durée indéterminée dans un secteur recherché, qu'il produit vingt-et-une fiches de paie et justifie d'une insertion professionnelle notable ; qu'il a des garanties de représentation et a accepté de donner sa carte d'identité tunisienne si elle lui était demandée ; qu'il conteste les modalités d'exécution de l'assignation à résidence.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 10 novembre 1992, est entré en France, selon ses déclarations, il y a trois ans. Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet de la Manche a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de six mois. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés du 5 février 2025. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2025 portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs n° 1, Mme E D, directrice de cabinet du préfet de la Manche, B Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la Manche et en l'absence de Mme B, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En second lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été auditionné, le 5 février 2025, par les services de la brigade de gendarmerie de Tessy-Bocage dans le cadre d'une procédure diligentée le 12 novembre 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et de non présentation d'un permis de conduire valide. Il ressort du procès-verbal d'audition que M. C a été interrogé notamment sur sa situation personnelle et familiale, l'irrégularité de son séjour, ses moyens de subsistance et a été invité à présenter des observations sur le prononcé éventuel d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le requérant a été mis à même de présenter utilement ses observations sur sa situation et l'irrégularité de son séjour, l'administration n'étant pas tenue de l'interroger sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire, ni sur une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français et une assignation à résidence. Le moyen tiré de la violation de son droit d'être entendu doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes dont il a été fait application, mentionne que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français il y a trois ans, qu'il ne détient pas de documents d'identité ou de voyage justifiant de sa présence régulière en France, qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 1er février 2025 avec une ressortissante française et qu'il n'a pas d'enfant. Elle indique également qu'il est dépourvu de liens anciens, intenses et stables en France et que des membres de sa famille résident dans son pays d'origine. La décision énonce ainsi les motifs de fait pour lesquels le préfet de la Manche a décidé d'obliger M. C à quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de la Manche a procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de prendre sa décision. 
 7. En dernier lieu, si M. C se prévaut de sa relation avec une ressortissante française avec qui il vivrait depuis le mois de janvier 2024, les bulletins de paie de l'intéressé de janvier à novembre 2024 mentionnent une adresse différente de celle de sa compagne. En outre, les autres documents, en particulier le courrier de la Banque postale du 21 septembre 2024, les deux factures Sosh d'octobre 2024 et janvier 2025 et l'attestation EDF du 7 février 2025, ne sont pas de nature à établir la réalité d'une communauté de vie depuis janvier 2024 ni l'ancienneté de la relation, les témoignages produit n'étant, par ailleurs, pas suffisamment probants. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, dont la famille réside en Tunisie, aurait tissé des liens amicaux intenses et stables en France. Dans ces conditions, et alors même qu'il exerce, au demeurant irrégulièrement, une activité professionnelle depuis avril 2023, le préfet de la Manche n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 10. En premier lieu, la motivation de la décision permet à l'intéressé de comprendre qu'il ne bénéficie pas d'un délai de départ volontaire dans la mesure où, d'une part, il existe un risque qu'il se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire et, d'autre part, qu'il ne justifie pas de circonstance particulière permettant de ne pas regarder ce risque comme établi. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il résulte du point 8 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 12. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de son audition, que M. C est entré irrégulièrement en France en 2022, qu'il est dépourvu de documents d'identité ou de voyage pouvant justifier de la régularité de son séjour en France et qu'il a déclaré refuser de retourner dans son pays d'origine en cas de mesure d'éloignement prise à son encontre. Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il existe un risque que M. C se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire et en refusant, pour ce motif, de lui octroyer un délai de départ volontaire. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant un délai de départ volontaire n'étant pas illégales, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 15. En second lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant est arrivé en 2022 sur le territoire français, sa relation avec une ressortissante française est récente, il n'établit pas avoir tissé des liens privés d'une particulière intensité en France et les membres de sa famille résident en Tunisie. En outre, s'il se prévaut de son insertion professionnelle, il ne fait état d'aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Dans ces conditions, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, le préfet de la Manche n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, en indiquant que M. C n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Manche a suffisamment motivé sa décision. 
 18. En second lieu, il résulte du point 8 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2025 portant assignation à résidence : 
 19. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant un délai de départ volontaire n'étant pas illégales, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 20. En second lieu, le préfet de la Manche a, par l'arrêté attaqué, assigné M. C à résidence, pendant quarante-cinq jours, dans la commune de Moyon-Villages où il est autorisé à circuler et au sein de laquelle est située sa résidence, interdiction étant faite à M. C de sortir de cette commune sans autorisation, sauf pour satisfaire à son obligation de pointage. Selon l'article 2 de l'arrêté, M. C doit se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures à l'unité de gendarmerie de Tessy-Bocage. Si le requérant fait valoir qu'il a une adresse fixe et qu'il ne peut se rendre facilement à la gendarmerie qui est située à plus de  
 7 kilomètres de son domicile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en imposant à  
 M. C, qui n'a jamais sollicité de titre de séjour et qui a indiqué ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, de pointer trois fois par semaine à la gendarmerie, le préfet aurait commis une erreur d'appréciation. 
 21. En outre, M. C, d'une part, ne peut utilement se prévaloir de la nécessité de sortir du territoire communal pour exercer irrégulièrement son activité professionnelle et, d'autre part, a la possibilité de demander une autorisation pour consulter un médecin, une structure médicale, une association de conseil juridique, un avocat ou une structure d'accompagnement social. Dans ces conditions, en décidant d'interdire à M. C de sortir du territoire de sa commune, le préfet n'a pas davantage commis une erreur d'appréciation. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 5 février 2025 l'assignant à résidence.  
 Sur les autres conclusions : 
 23. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution particulière, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 24. En outre, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. MACAUD                               La greffière, 
 signé 
 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis