TA31 · 7ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, Mme D A, représentée par Me Vallejo-Fargues, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en ce qu'elle se fonde sur le rejet par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile de sa demande de réexamen ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant son droit d'être entendue ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2, devenu L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par ordonnance du 8 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2025. 
 Par une décision du 14 mai 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont régulièrement été averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 5 mai 1981 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entrée en France le 20 février 2019. Sa demande d'asile, enregistrée le 22 mars 2019, a été rejetée par une décision du 18 novembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 janvier 2021. Par un arrêté du 24 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 24 juin 2024, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejeté par une décision du 26 juin 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce rejet a été confirmé par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 16 août 2024. Par un arrêté du 16 décembre 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 mai 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à y être admise à titre provisoire est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. Par un arrêté du 5 décembre 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à  
 Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions et arrêtés en matière de police des étrangers, et notamment les mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. () ".   
 5. Il résulte des dispositions précitées que le rejet définitif d'une demande de réexamen, même par voie d'ordonnance, met fin au droit de l'étranger de se maintenir sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors qu'il ne revient pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne pouvait prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de Mme A. La perspective d'une éventuelle nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile par l'intéressée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait dépourvue de base légale.  
 6. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme A, l'issue de la procédure de réexamen de sa demande d'asile et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet de la situation de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile aient statué sur sa demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle ait été empêchée de présenter des observations avant que ne soit prise à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que, depuis l'intervention de la décision du 16 août 2024 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande d'asile, l'intéressé aurait eu de nouveaux éléments à faire valoir, susceptibles de conduire le préfet à prendre une décision différente. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendue. 
 11. En cinquième lieu, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions des 10 ° et 11° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dernières ont été abrogées par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et ne sont plus en vigueur depuis le 1er mai 2021, soit antérieurement à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, Mme A ne justifie pas que son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, la circonstance que son fils mineur, de nationalité congolaise, séjourne avec elle en France, n'est pas de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, la requérante, qui n'a pas sollicité son admission au séjour à un autre titre que l'asile, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. En tout état de cause, à supposer que Mme A ait entendu invoquer le défaut d'examen de son droit au séjour au regard des dispositions de ces articles, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a été admise à séjourner sur le territoire français que le temps de l'examen de sa demande d'asile, désormais rejetée, et qu'elle n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet. De plus, si elle invoque la scolarité, le suivi psychologique et les activités sportives de son fils, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ne pourrait pas les poursuivre dans son pays d'origine, où il a vocation à suivre sa mère. Enfin, outre le fait qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité dont se prévaut l'intéressée de pouvoir mener une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine, elle ne démontre pas avoir noué des liens d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français, et ne justifie non plus d'aucun élément susceptible de caractériser une intégration particulière. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de la requérante doit également être écarté.  
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision accordant un délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de cette décision.   
 14. En deuxième lieu, dès lors que le délai de trente jours, accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, constitue le délai de départ volontaire de droit commun prévu par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'un délai supérieur à trente jours. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait sollicité l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, ou fait valoir des éléments relatifs à sa situation personnelle justifiant une prolongation de ce délai. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté.  
 15. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, en mentionnant dans l'arrêté contesté, qui vise notamment la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que Mme A n'établit pas être exposée à des traitements contraires à l'article 3 de cette même convention en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 18. Si Mme A se prévaut de son engagement politique dans son pays d'origine et des risques qu'elle y encourrait pour ce motif, elle ne produit aucun élément de nature à en justifier, alors qu'au demeurant sa demande de protection internationale a définitivement été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 août 2024. En outre, les données générales de la presse internationale sur le risque de viols auquel sont exposées les femmes en République démocratique du Congo, sont insuffisantes pour caractériser un risque actuel qu'encourrait la requérante en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité de cette décision.   
 20. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 21. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée, doivent être écartés.    
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notDgana Sylvie A, à Me Vallejo-Fargues et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Billet-Ydier, présidente, 
 - Mme Gigault, première conseillère,  
 - Mme Cuny, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 S. GIGAULT 
    La présidente, 
 F. BILLET-YDIER     Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef