TA86 · 3ème chambre — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation, enregistrée le 14 février 2025, et un nouveau mémoire déposé le 7 mars 2025, M. P F, candidat à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Vienne au titre du collège 4 (anciens exploitants et assimilés), et représentant la liste " 100% Agriculteurs pour une retraite digne et méritée " présentée par la coordination rurale de la Vienne demande au tribunal d'annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 février 2025 en vue de la désignation des représentants à la chambre d'agriculture de la Vienne du collège 4. 
 Il soutient que le journal " la Vienne rurale " a publié un article le vendredi 31 janvier 2025 en faveur de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.(FNSEA) et des Jeunes agriculteurs (A) en dehors de la période légale de propagande.  
 Le préfet de la Vienne a produit des pièces enregistrées le 19 février 2025. 
 Par une transmission enregistrée le 4 mars 2025 au greffe du tribunal administratif, M. G O, agissant au nom de la liste FNSEA-JA 86 du collège 4, a produit des observations en défense concluant au rejet de la protestation de M. F comme étant infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cristille, 
 - les observations de M. F. 
 MM. Sepetjan et Habert, représentant le préfet de la Vienne, étaient présents. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'élection des membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Vienne s'est tenue le 31 janvier 2025. Au titre du collège n°4 " anciens exploitants et assimilés ", un siège était à pourvoir. A l'issue du dépouillement du vote le 6 février 2025, M. L, candidat de la liste FNSEA86 - Jeunes agriculteurs 86 " Votons le bon sens " a été proclamé élu. M. P F candidat, et tête de la liste " 100% Agriculteurs pour une retraite digne et méritée " présentée par la coordination rurale de la Vienne arrivé deuxième, a consigné sur le procès-verbal du scrutin une réclamation portant sur la publication d'un article de presse favorable à la FNSEA-JA pendant la période de réserve électorale, que le préfet de la Vienne a transmise au greffe du tribunal administratif, le 14 février 2025. 
 2. Aux termes de l'article R.511-36 du code rural et de la pêche maritime : " () A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. " 
 3. Aux termes de l'article R.511-44 de ce code " () Le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date de clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale par arrêté publié au Journal officiel de la République française, au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle des élections. " Selon l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris pour l'application de l'article R. 511-4 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, la date de clôture du scrutin est fixée au 31 janvier 2025 à minuit et la campagne officielle débute le 7 janvier 2025 et s'achève le 30 janvier 2025 à zéro heure. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'un article de l'hebdomadaire " la Vienne rurale " intitulé " Meeting de clôture pour la FNSEA-JA " et comportant des commentaires ayant un rapport direct avec les élections à la chambre départementale d'agriculture a été publié le 31 janvier 2025 pendant le déroulement du scrutin. A supposer que la publication incriminée, qui n'introduisait aucun élément nouveau de polémique électorale, soit regardée comme un acte de propagande électorale, l'irrégularité ainsi commise, bien que regrettable, n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à fausser la sincérité du scrutin contesté ou à en altérer les résultats, compte tenu de l'écart de 120 voix sur 2 191 suffrages exprimés, séparant la liste arrivée en tête, de la liste conduite par M. F. Dès lors, le grief tiré de la violation de la période de réserve doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 2025. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La protestation de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. P F, au préfet de la Vienne, à Mme C Q, à M. M D, à M. I B, à Mme M R, à M. H E, à M. J L, à M. O G et à Mme N K. 
 Copie en sera adressée à la Chambre d'agriculture de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 M. Tiberghien, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. CRISTILLE  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
         N. COLLET