TA80 · Reconduite à la frontière — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 et le 31 janvier 2025, M. A, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Oise lui fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 400 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle serait refusé, de lui verser directement ladite somme.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 13 mars 2024, s'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 13 mars 2024, s'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence ;   
 En ce qui concerne l'arrêté du 24 janvier 2025 l'assignant à résidence, s'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il porte atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet de l'Oise a produit des pièces, enregistrées le 4 février 2025, qui ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fass, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 922-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fass,  
 - les observations de M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais, né le 27 mars 1991, déclare être entré en France en décembre 2018. Par un arrêté du 13 mars 2024, le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 24 janvier 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Oise l'a assigné à résidence au 4 allée Arthur Rimbaud sur le territoire de la commune de Creil (60100), pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 13 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Selon l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi lui a été notifié le 21 mars 2024. Dans ces conditions, et alors que l'arrêté attaqué mentionnait les voies et délais de recours ouverts à son encontre, dont le délai d'un mois résultant des dispositions précitées, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrête litigieux, présentées le 30 janvier 2025, sont tardives et doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation contre l'arrêté du 24 janvier 2025 l'assignant à résidence : 
 6. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature du préfet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées'". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'arrêté fait état de la situation personnelle et administrative de M. A sur le territoire français en indiquant notamment que l'intéressé fait l'objet d'un arrêté du 13 mars 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il réside au 4 allée Arthur Rimbaud à Creil avec sa femme à une adresse connue des services de l'Etat et qu'il semble donc présenter quelques garanties de représentation. L'autorité préfectorale n'étant par ailleurs pas tenue de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble des éléments considérés, l'arrêté en cause est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 10. Par ailleurs, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que M. A a pu présenter les observations qu'il estimait utiles sur la possibilité de faire l'objet d'une décision d'éloignement assortie d'une assignation à résidence dans le cadre de son audition, le 24 janvier 2025, par les services de police. Il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations ou des documents avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance de son droit à être entendu, principe général du droit de l'Union européenne. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, d'une part, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). ". En outre, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 13. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 8 du présent jugement, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure. Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par ailleurs, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. En l'espèce, l'arrêté contesté, qui assigne à résidence M. A à son adresse de domiciliation déclarée au 4 allée Arthur Rimbaud à Creil, l'astreint notamment à être présent à son domicile entre 5 heures 30 et 7 heures 30 et à se présenter, trois fois par semaine, le lundi, mardi et vendredi matin au commissariat de police de Creil et lui fait interdiction de sortir du département de l'Oise sans autorisation préalable des services préfectoraux. Le requérant n'établit pas que les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet seraient incompatibles avec sa vie privée et familiale, notamment qu'il serait empêché d'accompagner son épouse, enceinte, à ses rendez-vous médicaux. Dans ces conditions, et alors que l'obligation de pointage à laquelle est astreint l'intéressé est limitée à trois fois par semaine, le moyen tiré de ce que les modalités d'assignation à résidence seraient disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi doit être écarté.  
 16. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés, la décision litigieuse ne porte pas au droit de M. A à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. Il s'ensuit que ces moyens doivent être écartés.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 24 janvier 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet de l'Oise et à Me Kanza. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. FASSLa greffière, 
 signé 
 M. B                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.