TA20 · Réconduite à la frontière — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M. D C, représenté par Me Solinski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée et la décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique qu'il s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français le 21 juillet 2025 ; 
 - l'administration doit justifier de l'existence de la base légale fondant cette assignation à résidence en produisant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ainsi que le jugement du tribunal administratif de Marseille mentionnés par la décision attaquée ; 
 - le préfet a inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'assignant à résidence en Corse-du-Sud alors que ses attaches familiales, son domicile et son activité professionnelle se situent à Marseille et qu'il ne dispose d'aucun logement ni d'aucun revenu ou aucune garantie dans le département de la Corse-du-Sud où il était présent pour un séjour de courte durée ; 
 - il appartient à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet dès lors qu'il justifie d'un changement dans les circonstances de droit et de fait ayant pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement ; 
 - la décision attaquée présente un caractère disproportionné en ce qu'elle ne vise pas une adresse en particulier ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle conduit à l'éloigner de ses enfants alors qu'il contribue à leur éducation ; 
 - il remplit les conditions lui permettant d'obtenir un titre de séjour en application des dispositions de l'accord franco-algérien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le       26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sadat pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sadat, magistrate désignée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant algérien né le 8 octobre 1986, M. C a été assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours par une décision du 5 mars 2025 du préfet de la Corse-du-Sud dont il demande l'annulation. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /  1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 4. Par la décision attaquée, le préfet de la Corse-du-Sud assigne à résidence M. C dans le département de la Corse-du-Sud en lui imposant de se présenter tous les jours sauf les dimanches et jours fériés dans les locaux de la police aux frontières de l'aéroport d'Ajaccio. Il ressort de ses termes que pour fixer en Corse-du-Sud le lieu de l'assignation à résidence, le préfet s'est fondé sur la seule circonstance que l'intéressé a été contrôlé sur le territoire de ce département. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des termes de cette décision portant assignation à résidence que cette dernière indique que l'intéressé " justifie d'un hébergement sur la commune de Marseille " et que lors de son audition par les effectifs de la police aux frontières par le truchement d'un interprète en langue arabe, il a affirmé être hébergé par son beau-père à Marseille et s'est prévalu de la présence en France de son épouse et de ses enfants. Le requérant produit dans le cadre de la présente instance plusieurs documents tels qu'un justificatif d'abonnement au réseau de gaz au nom de " M. et Mme C et                M. B " non daté et une facture de gaz datée du 24 février 2025 au nom de " M. et Mme A C et M. B " qui mentionnent une adresse marseillaise comme point de livraison, une facture téléphonique du 13 février 2025, une facture du 19 juin 2024 de mise en conformité au regard des normes sécurité-incendie d'un snack situé à Marseille, un extrait Kbis d'une société où il apparaît comme président, un avis d'impôts sur les revenus 2023 établi en 2024 où il apparaît domicilié à Marseille, un bail commercial d'un local situé à Marseille où il apparaît comme preneur en sa qualité de président de la société " Danano ", une simulation de prêt du 28 janvier 2025 auprès d'un établissement bancaire marseillais, une attestation de      non-paiement de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 21 mars 2023, une attestation d'inscription au service de restauration scolaire de l'un de ses enfants pour l'année scolaire 2023-2024 et les certificats de scolarité de ses enfants pour l'année scolaire 2024-2025 dans un établissement de Marseille. Dans ces conditions, alors que ces éléments ne sont pas sérieusement contestés en défense, le préfet se bornant à soutenir " qu'il serait étonnant " que les personnes avec lesquelles l'intéressé se trouvait lors de son interpellation en vue de la vérification de son droit au séjour " ne justifient pas d'une adresse dans le département de la Corse-du-Sud ", M. C est fondé à soutenir qu'en l'assignant à résidence sur le territoire du département de la Corse-du-Sud, le préfet de la Corse-du-Sud a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En second lieu, si M. C soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, qu'il est marié et père de deux enfants de sorte qu'il est fondé à obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-algérien, il ne justifie pas de sa durée de présence. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que par un jugement n° s 2307927 et 2307928 du             27 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les recours qu'il a formés avec son épouse à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Or, le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'accord franco-algérien. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud l'a assigné à résidence.  
 7. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Solinski, avocat de M C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Solinski. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. C. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a assigné à résidence sur le territoire du département de la Corse-du-Sud M. C pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Solinski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Solinski, avocat de M. C, une somme d 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 N. SADATLa greffière, 
 M. E  
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. E