TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2025 et un mémoire complémentaire produit le 18 février 2025, le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 1°) d'ordonner à M. A B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de la rue des Verriers à Dijon, géré par la société Adoma ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'expulsion forcée de l'intéressé ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la société Adoma afin de d'évacuer les biens mobiliers éventuellement abandonnés dans les lieux par M. B, cela aux frais de ce dernier. 
 Il soutient que : 
 - sa demande relève de la compétence de la juridiction administrative en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la requête, signée par un agent dûment habilité, est recevable ; 
 - M. B, définitivement débouté de sa demande d'asile, occupe désormais indûment le lieu d'hébergement en cause, en dépit d'une mise en demeure de le libérer et cette situation compromet le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile, lequel est saturé et soumis à de fortes contraintes budgétaires, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité sont réunies ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, nonobstant la relative vulnérabilité de M. B.  
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. B, représenté par Me Riquet Michel, conclut : 
 1°) au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, subsidiairement au fond ; 
 2°) au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, sauf à justifier d'une délégation conférée à sa signataire ; 
 - l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas démontrée et les allégations du préfet à ce titre ne tiennent aucun compte de sa situation particulière, caractérisée par de graves problèmes de santé et l'imminence d'une intervention chirurgicale ; 
 - il n'est pas justifié de la consultation du directeur du lieu d'hébergement, imposée par l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Riquet Michel, pour M. B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire en défense. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés de faire injonction à M. B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à son expulsion de ce local, sis rue des Verriers à Dijon et géré par la société Adoma, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Par arrêté du 29 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet d'exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruel, secrétaire général de la préfecture, l'ensemble des pouvoirs et fonctions délégués à ce dernier par le même arrêté, et qui portent sur la signature de " tous arrêtés, décisions circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département ", à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit. Cette délégation, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui, ne portant pas sur la totalité des attributions du préfet, n'est pas entachée d'illégalité, habilite son titulaire à introduire devant le juge des référés du tribunal administratif l'action régie par les dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même elle ne le précise pas expressément et vise en revanche les actions portées devant les juridictions judiciaires en matière de rétention. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. 
 Sur la mesure sollicitée par le préfet de la Côte-d'Or : 
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B, de nationalité géorgienne, a été accueilli dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de de la rue des Verriers, à Dijon, géré pour le compte des services de l'Etat par la société Adoma. Sa demande d'asile ayant été rejetée, en dernier lieu, par une décision la Cour nationale du droit d'asile du 13 juin 2024 devenue définitive, l'intéressé a fait l'objet d'une décision de sortie de ce lieu d'hébergement prise par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis a été mise en demeure, par lettre recommandée du préfet de la Côte-d'Or du 4 octobre 2024, de quitter le logement en cause dans un délai de quinze jours. M. B n'a pas obtempéré et occupe ainsi sans droit ni titre ce lieu d'hébergement.  
 7. Pour arguer néanmoins d'une contestation sérieuse au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. B fait valoir que l'administration n'a pas consulté le gestionnaire du foyer d'accueil. Toutefois, le délai de maintien dans les lieux concédés au titre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile étant venu à expiration, ainsi qu'il résulte de ce qui vient d'être énoncé, M. B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Il n'est donc pas utilement argué du défaut de consultation du gestionnaire du foyer d'accueil.  
 8. Compte tenu de ce qui a été énoncé aux points 6 et 7 ci-dessus, la mesure sollicitée par le préfet de la Côte-d'Or ne peut être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 
 9. En second lieu, le dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile est sous forte tension à l'échelle de l'ensemble du territoire national, en dépit des efforts accomplis pour augmenter le parc de logements, ce qui a un impact sur les capacités locales en la matière, les foyers de la Côte-d'Or pouvant en outre être sollicités pour l'accueil de personnes dont les demandes d'asiles ont été déposées dans d'autres départements. Eu égard à l'exigence primordiale de bon fonctionnement de ce service public et aux difficultés rencontrées par les autorités pour garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles, dont beaucoup sont en attente de solutions d'hébergement, la libération des lieux occupés par M. B revêt un caractère certain d'utilité et d'urgence. Par ailleurs, si M. B fait valoir qu'il souffre de pseudarthrose de la jambe droite et doit subir dans quelques mois une intervention chirurgicale en ambulatoire consistant en l'infiltration de plasma riche en plaquettes, il ne ressort pas des documents médicaux versés aux débats que son état de santé serait préoccupant au point de caractériser une situation de vulnérabilité exceptionnelle, telle qu'elle imposerait son maintien dans le lieu d'hébergement indument occupé.  
 10. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à M. B, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'il occupe et, en cas d'inexécution de cette mesure dans le mois suivant la notification de la présence ordonnance, d'autoriser le préfet de la Côte-d'Or à procéder à son expulsion d'office, le cas échéant avec le concours de la force publique. Il y a lieu, en outre, d'autoriser le préfet à donner toutes instructions nécessaires à la société Adoma afin d'évacuer, aux frais de l'intéressé, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser quelque somme que ce soit à M. B ou à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer le logement qu'il occupe dans la structure d'accueil des demandeurs d'asile située rue des Verriers à Dijon et gérée par la société Adoma. 
 Article 3 : Faute pour M. B d'avoir volontairement quitté les lieux dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet de la Côte-d'Or pourra faire procéder à son expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Le préfet de la Côte-d'Or est en outre autorisé à toutes instructions utiles à la société Adoma à l'effet d'évacuer, aux frais de M. B, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 Article 5 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte-d'Or, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A B. 
 Fait à Dijon, le 19 février 2025. 
 Le président du tribunal, juge des référés 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière