TA69 · ELOIGNEMENT — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 20 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Lefevre au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure et méconnait les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 ainsi que l'article 29 du règlement Eurodac ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 et 21 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la prestation de serment de Mme A, interprète en langue Peul. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 janvier 2025, M. Bertolo a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Lefevre, représentant M. A, qui insiste sur le moyen tiré du vice de procédure en ce que l'entretien, qui n'a duré que dix minutes, n'a pas été mené dans des conditions satisfaisantes et que M. A n'a pas été mis à même de comprendre la procédure dont il faisait l'objet.  
 La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 2004 est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 30 avril 2024. L'intéressé a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile et ses empreintes ont été relevées le 6 juin 2024. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que l'intéressé avait été identifié en Espagne le 13 mai 2024 suite à un franchissement irrégulier à la frontière, et il a par suite été informé que sa demande relevait de la procédure Dublin. L'Espagne a fait connaître son accord implicite pour la réadmission de l'intéressé le 6 septembre 2024. Par une décision du 10 janvier 2025 dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le requérant soutient que la décision serait entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie dans l'application des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 ainsi que l'article 29 du règlement Eurodac, dès lors d'une part, que les brochures A et B lui ont été remises en langue française, alors qu'il ne maîtrise pas cette langue, et d'autre part dans la mesure où cet entretien n'a pas été mené dans des conditions satisfaisantes. Toutefois, il ressort du recueil d'information concernant M. A que celui-ci a indiqué comprendre le français, quand bien même son entretien à l'Ofpra et une partie de la procédure se seraient déroulés en langue Peul. Il indique par ailleurs lui-même dans ses écritures qu'il souhaite rester en France car il parle français. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel de M. A n'a duré que dix minutes, il a signé le résumé de cet entretien individuel et confirmé " avoir compris la procédure engagée à son encontre ", et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas compris tout ou parties des informations qui lui ont été communiquées, l'intéressé ayant notamment pu préciser sa situation familiale et personnelle et faire valoir son souhait de rester en France. Dans ces conditions, le vice de procédure invoqué ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré très récemment en France, où il ne justifie pas disposer d'attaches familiales ou personnelles. La seule circonstance qu'il souhaite demeurer en France ne justifie pas que la France devienne responsable de sa demande d'asile à titre dérogatoire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement UE n° 604-213 et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la clause discrétionnaire doivent être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 10 janvier 2024 de la préfète du Rhône est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Bertolo       Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,