TA54 · Reconduites à la frontière — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. B A, représenté par Me Moumen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de six mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 160 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il justifie d'un droit au séjour permanent ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il réside en France depuis plus de trois mois ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'une menace à l'ordre public puisque les faits reprochés ne sont pas établis et n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; 
 - elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Moumen, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et souligne qu'il est citoyen italien, entré en France en 2012 à l'âge de 12 ans avec ses parents et ses frères et sœurs, qu'il réside toujours avec ses parents, qu'il a été scolarisé en France, a obtenu le brevet des collèges en 2014 et le baccalauréat en 2017 et a poursuivi des études. Sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Il a été placé en garde-à-vue pour violences conjugales mais n'a fait l'objet d'aucun jugement. En 2021, il a été mis à l'épreuve sans peine complémentaire. Les infractions ne sont pas caractérisées. Son épouse et son enfant résident en France. Sa carte d'identité italienne est valable jusqu'en 2028 et non 2020 ; 
 - et les observations de M. A qui ne reconnait pas avoir commis des violences sur son épouse et indique travailler depuis 2011 comme chauffeur livreur, préparateur de commandes et être gérant d'une entreprise de restauration depuis 2023. 
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 23 avril 1999, de nationalité italienne, déclare être entré en France en 2012. Il a été interpellé le 27 janvier 2025 par les services de police dans le cadre d'une procédure relative à des faits de violences conjugales. Le 30 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de six mois, et un arrêté portant assignation à résidence. Il conteste ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3.  En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.". 
 5. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre en application de ces dispositions de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. En l'espèce, pour obliger M. A à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle relève qu'il a été placé en garde-à-vue le 27 janvier 2025 pour des faits de violences conjugales par les services de police de Nancy et qu'il est connu par les forces de l'ordre pour avoir commis un refus d'obtempérer le 14 février 2021 à Saint-Max. Toutefois, alors que le requérant conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, qui ne sauraient être établis par la seule production d'une mention figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires, aucun élément au dossier ne permet de tenir les faits pour établis. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de six mois, et, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2025 l'assignant à résidence. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il y a lieu d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Moumen, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Moumen d'une somme de 1 000 euros. 
 9. Le requérant ne démontre pas avoir engagé des frais relevant de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions tendant au versement des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E  
   
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de six mois est annulé.  
 Article 3 : L'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné M. A à résidence est annulé. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Moumen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Moumen, avocat de M. A, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLa greffière, 
 F. Levaudel 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500394