TA34 · 2ème chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 15 mai 2025 qui n'a pas été communiqué, M. C B, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire durant trois mois ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à Me Bazin au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son intégralité :  
 Il a été signé par une autorité incompétente ;  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son dossier suite à sa demande ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour être tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Pater, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né 9 février 1960, déclarant être entré sur le territoire national le 23 décembre 2023 sans être muni d'un visa, a, le 7 février 2024, fait une demande d'asile qui a été rejetée par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile en date des 3 avril et 22 juillet 2024.                                     Le 29 avril 2024 il a fait une demande de titre de séjour en raison de son état de santé qui a été rejetée par arrêté du préfet de l'Hérault du 3 septembre 2024 lui faisant également obligation de quitter le territoire, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire durant 3 mois. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation dudit arrêté. 
 S'agissant de l'arrêté querellé pris dans son intégralité :    
 2. L'arrêté attaqué a été signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par  
 M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté du 7 juin 2024 régulièrement publié, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. A à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Compte tenu de sa précision, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Le requérant produit lui-même le dossier communiqué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son dossier suite à sa demande. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure manque en fait et doit être écarté.  
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 5. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 6. Pour refuser d'admettre M. B au séjour en raison de son état de santé, le préfet de l'Hérault s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du  
 21 août 2024 dont il ressort que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pourrait bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. L'avis du collège des médecins précise également que l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour contester la possibilité d'une prise en charge médicale accessible et appropriée à son état de santé dans son pays d'origine, M. B, qui a levé le secret médical, se borne à faire état d'un rapport établi le 31 janvier 2024 par l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) sur l'accès à divers soins et traitements médicaux en Géorgie. Toutefois, il ne ressort pas de ce document qui fait état de considérations générales sur les systèmes de santé et de sécurité sociale en Géorgie, que les médicaments Trimbown, Ventoline et Xatral traitant la dyspnée et la dysurie dont souffre M. B ne seraient pas disponibles et accessibles pour l'intéressé en Géorgie et qu'il ne pourrait bénéficier d'un suivi tous les six mois, alors qu'il est arrivé sur le territoire national très récemment et a déjà fait l'objet d'hospitalisations dans son pays d'origine. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la gravité de sa maladie, des conséquences de la décision sur son droit au respect de sa vie privée, doit être écarté.  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 10.  Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire n'étant, eu égard à ce qui vient d'être dit, pas entachées d'illégalité, l'exception d'illégalité soulevée par  
 M. B sera écartée. 
 11.  Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 12.  Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8. ".  
 13.  L'interdiction de retour contestée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 612-8 précité, mentionne que  
 M. B déclare être entré sur le territoire national le 23 novembre 2023, mentionne ses liens familiaux en France et dans le pays d'origine et indique qu'il n'a pas fait l'objet de mesure d'éloignement antérieure et ne représente pas une menace pour l'ordre public. La décision du préfet de l'Hérault, qui a apprécié la situation du requérant au regard des quatre critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent et permettent à l'intéressé de la comprendre. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois mois sur la situation personnelle de M. B doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 M. Jacob, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   B. Pater 
   
 Le président,   
 J.P Gayrard 
 La greffière, 
 P. Albaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 juillet 2025 
 La greffière, 
 P. Albaret 
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