TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 17 février 2025, Mme A E D, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, insuffisamment motivée, et elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'erreur d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Si Hassen, représentant la requérante, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions exposés dans ses écrits. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E D, ressortissante congolaise née le 5 décembre 1982, demande d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 3. Par une décision du 2 juin 2023, publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office a délégué sa signature à Mme C B, directrice territoriale à Dijon, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction de Dijon, telles que définies par la décision du 15 mars 2023 portant organisation générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui prévoit, en son article 11, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Aux termes de l'article R. 551-23 du même code : " Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil sont précisées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors de l'offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend " 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'entretien dont elle a bénéficié le 5 février 2025, pour l'évaluation de sa vulnérabilité, la requérante a été informée en français, langue qu'elle a déclarée comprendre, des modalités de refus des conditions matérielles d'accueil. Le vice de procédure allégué par la requérante à ce titre doit dès lors être écarté. 
 6. La décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée, et il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune pièce du dossier que la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante avant d'adopter la décision en litige. 
 7. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".  
 8. Le récit de la requérante, mentionnant des menaces de mort proférées à son encontre par le père de sa nièce, à la suite du décès de sa fille survenu le 28 août 2022, qui ont fait l'objet d'une main courante déposée le 24 janvier 2024, la main courante du 29 avril 2023 mentionnant l'agression de sa sœur par des personnes inconnues, qui a provoqué son décès, ainsi que la main courante déposée par son mari le 3 décembre 2024, qui fait état d'un incendie survenu à leur domicile dans la nuit du 8 au 9 septembre 2024, sont en l'espèce insuffisants pour caractériser un motif légitime de nature à justifier que l'intéressée, entrée en France le 11 août 2024, ait déposé sa demande d'asile le 28 janvier 2025, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français. 
 9. Si la requérante, hébergée par son frère, fait valoir qu'elle est sans ressources, avec ses trois enfants, la main courante déposée par son mari le 3 décembre 2024 mentionne qu'il exerce en République démocratique du Congo la profession de responsable commercial. Dans ces conditions, et en l'absence de toute justification relative à l'impossibilité de percevoir des fonds provenant de son époux, la situation de vulnérabilité de la requérante n'est pas établie.    
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A E D est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. NicoletLa greffière, 
 S. Kieffer        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,