TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. C E A demande au juge des référés de bénéficier de son " droit au séjour de manière satisfaisante et d'être en règle sur le plan professionnel, afin de ne pas perdre [son] emploi qui semblerait pourrait arriver " et " enfin bénéficier de [son] droit au logement qui est de plus en plus compromis afin de conserver [son] emploi, ainsi que de son droit au logement ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de conclusions claires, devant le juge des référés, la requête de M. A est entachée d'irrecevabilité. En l'espèce, il n'appartient pas au juge des référés d'inviter l'intéressé à régulariser sa requête. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête présentée par M. A.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 18 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. D 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.