TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. D C, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions contenues dans les arrêtés attaqués sont entachées d'incompétence et d'insuffisance de motivation ; 
 - la décision d'éloignement est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il a droit au certificat de résidence algérien délivré de plein droit au ressortissant algérien qui réside en France depuis plus de dix ans, en application du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne représente aucun risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement, et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de l'instance. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. B a lu son rapport et entendu : 
 -  les observations de Me Si Hassen pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête ; 
 - et les observations de Mme A, pour le compte du préfet de la Côte-d'Or, qui a conclu au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant algérien né le 12 mars 1978, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés attaqués :  
 2. Par un arrêté n° 1824/SG du 29 novembre 2024, référencé 21-2024-11-29-00006, régulièrement publié le 2 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, référencé 21-2024-168, le préfet de la Côte-d'Or a notamment donné délégation de signature à M. Denis Bruel, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le départ, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire des arrêtés en litige n'était pas compétent à cet effet, qui manque en fait, doit, pour ce motif, être écarté. 
 3. Les décisions contenues dans les arrêtés contestés mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans prend en compte les critères prescrits par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés contestés doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".   
 5. Le requérant, qui soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, est entré régulièrement en France le 22 novembre 2014, et a fait l'objet le 21 janvier 2021 d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. La période durant laquelle l'intéressé faisait l'objet d'une interdiction de retour en France, alors même qu'il a continué à séjourner sur le territoire national sans respecter cette interdiction, ne peut être prise en compte pour l'appréciation de la durée de résidence mentionnée au 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, et pour ce seul motif, l'intéressé, qui ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans, n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement serait entachée d'erreur de droit dès lors qu'il entrait dans le champ d'application des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 6. Le requérant a fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2016 et 2020, qu'il s'est abstenu d'exécuter. Il est divorcé, sans enfant à charge, il ne justifie pas parler couramment le français et il a vécu l'essentiel de son existence en Algérie où résident un oncle et une tante, d'après ses déclarations. Les seules circonstances que l'intéressé justifie avoir occupé un emploi à temps plein de manœuvre du mois de novembre 2021 au mois de janvier 2022, puis du mois de juin 2022 au mois de septembre 2022, et un emploi d'ouvrier du mois d'octobre 2023 au mois de décembre 2024, et que différentes personnes attestent de son sérieux et de ses qualités humaines, ne suffisent pas, dans les circonstances de l'espèce, à établir que le préfet aurait porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à invoquer son illégalité, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire. 
 8. La décision contestée a été notamment prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire  lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, au motif que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, en application des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée refusant d'accorder un délai de départ volontaire serait entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne représente aucun risque de fuite doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à invoquer son illégalité, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à invoquer son illégalité, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.   
 11. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 6 du présent jugement, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'est pas entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le préfet n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 12. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à invoquer son illégalité, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence. 
 13. Alors que le requérant n'a pas déféré aux deux précédentes mesures d'éloignement qui ont été prises à son encontre en 2016 et 2020, les seules circonstances qu'il dispose d'un logement et d'un emploi stable ne suffisent pas pour établir que la décision contestée d'assignation à résidence serait entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14.   Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés contestés. Par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais de l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 P. BLe greffier, 
 A.Roulleau        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,