TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B épouse A, représentée par Me Bazin, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a délivré le 24 janvier 2025 à Mme A une attestation de décision favorable sur la demande de renouvellement de son titre de séjour et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 2 janvier 2025 au 1er janvier 2027 portant la mention " vie privée et familiale " lui sera prochainement délivrée. La demande d'injonction de Mme A est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction présentée par Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.