TA54 · Reconduites à la frontière — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2025 et u mémoire complémentaire enregistré le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de douze mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours et l'a astreint à se présenter aux services de police ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire le temps de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les deux arrêtés : 
 - ils sont entachés d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - ils sont entachés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il peut se voir délivrer un certificat de résidence algérien de plein droit ; 
 - elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 - la décision est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa durée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne qu'il est entré en France en 2010 à l'âge de 23 ans, a vécu à Marseille avec une jeune femme titulaire d'une carte de résident avec laquelle il a eu trois enfants, qu'il a rencontré son épouse en décembre 2021, réside avec elle depuis novembre 2022 et qu'ils se sont mariés le 16 mai 2023. Il justifie d'une communauté de vie et des liens intenses avec son épouse. Sa présence à ses côtés est nécessaire pour lui apporter le soutien nécessaire à son état de santé. Il entretient des liens importants avec ses beaux-parents. Il peut bénéficier de la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence en application de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et a effectué des démarches récentes en ce sens. La mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Il n'a fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire, n'a pas été reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés. 
 la préfète de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 18 novembre1987, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 2010. Il a fait l'objet d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français du préfet des Bouches-du-Rhône le 4 juin 2016, le 18 juillet 2018 et le 6 février 2020. Ayant été interpellé par les services de la police aux frontières de Villers-lès-Nancy le 4 février 2025, il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et interdiction de retour pendant une durée de 12 mois et d'un arrêté portant assignation à résidence pris par la préfète de Meurthe-et-Moselle. Il conteste ces décisions. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. En premier lieu, les arrêtés contestés sont signés par M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, les arrêtés contestés comprennent les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait omis d'examiner la situation particulière du requérant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.". 
 5. L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. A fait valoir qu'il est présent en France depuis 2010, qu'il est marié depuis le 16 mai 2023 avec une ressortissante française, et que ses trois enfants résident sur le territoire français, il ne justifie pas de son ancienneté de séjour en France, la communauté de vie avec son épouse résidant à Nancy n'est attestée que depuis novembre 2022 et il ne justifie pas davantage subvenir à l'éducation et à l'entretien de ses trois enfants mineurs résidant dans les Bouches-du-Rhône. La circonstance, à la supposer établie, que l'état de santé de son épouse nécessiterait sa présence à ses côtés n'est pas de nature à lui conférer de plein droit la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police en date du 4 février 2025 que M. A a été interpellé en possession d'une importante somme d'argent qu'il a indiquée provenir de son travail sur des chantiers réalisé sans autorisation. Il ressort également des pièces du dossier que, le 18 décembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, que le requérant avait présenté aux services de l'assurance maladie une fausse carte de résident de dix ans pour attester de la régularité de son séjour. Dans ces circonstances, alors que M. A n'est pas dépourvu de toutes attaches en Algérie où résident ses parents, ses trois frères et ses quatre sœurs, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie privée et familiale en lui opposant une obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 8. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 9. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour. 
 10. Pour interdire à M. A le retour sur le territoire français pendant une durée  de douze mois, la préfète de Meurthe-et-Moselle a relevé le fait qu'il avait fait l'objet de trois précédentes obligations de quitter le territoire français prises par le préfet des Bouches-du-Rhône et demeurées non exécutées, qu'il réside irrégulièrement en France depuis 15 ans, qu'il ne justifie pas subvenir à l'éducation et aux besoins de ses enfants et qu'il travaille sur des chantiers sans autorisation, son comportement présente une menace pour l'ordre public. Au vu de ces éléments, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a commis aucune erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 11. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'assignation à résidence. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLa greffière, 
 F. Levaudel 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.