TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 mars 2025 et 25 mars 2025, Mme C A représentée par Me Pialou demande, au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente d'une nouvelle décision préfectorale, de lui remettre, sous huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Pialou en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 - l'urgence est présumée compte tenu de l'absence de caractère suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le refus de délivrance du titre de séjour opposé à Mme A est illégal ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun de moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 mars 2025 sous le numéro 2500407 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Pialou, pour la requérante ; le préfet n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Mme A, ressortissante de la République populaire de Chine, née en 1996, déclare être entrée sur le territoire en juin 2015 et s'y être maintenue depuis. Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 5. Mme A fait notamment valoir être venue rejoindre son frère en situation régulière, être mère de trois enfants nés sur le territoire en 2019, 2020 et 2023, vivre en concubinage avec le père de ses enfants et vouloir s'insérer sur le territoire. 
 6. Toutefois, il y a lieu de relever que les éléments relatifs à la vie privée et familiale dont se prévaut Mme A sont en l'espèce insuffisants dès lors que l'intéressée n'établit pas le concubinage allégué avec un ressortissant chinois d'ailleurs en situation irrégulière. L'intéressée, qui se présente comme insérée sur le territoire mais ne produit aucun élément sur une éventuelle activité professionnelle, ne démontre pas l'existence d'une vie privée et familiale ancienne, intense et stable sur le territoire français. Par ailleurs, si Mme A allègue que la situation de mère célibataire n'est pas acceptée en Chine et craint en cas de retour dans son pays que ses enfants subissent de graves discriminations dans l'accès aux droits, ces allégations qui restent très générales ne permettent pas d'établir que l'intérêt supérieur de ses enfants n'aurait pas été suffisamment pris en compte par le préfet de la Guyane. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en République populaire de Chine. 
 7. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 18 décembre 2024. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au préfet de la Guyane et à Me Pialou. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 O. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. PROSPER