TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Arab, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 24 juillet et 6 août 2024 par lesquelles le garde des Sceaux, ministre de la justice a mis fin à son détachement dans le corps des adjoints administratifs et l'a licencié pour inaptitude physique en prononçant sa radiation des cadres ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à sa réintégration dans le corps des adjoints administratifs du service pénitentiaire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder au réexamen de sa position statutaire suite à l'avis favorable rendu par le comité médical le 23 août 2024 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle est caractérisée au regard de la nature même de la décision qui procède à sa radiation des cadres et le prive de tout revenu depuis le mois de décembre 2024, le plaçant dans une situation de précarité financière ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées en fait comme en droit ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit à défaut de proposition de reclassement ; 
 - la décision du 6 août 2024 est entachée d'une erreur de droit et d'un vice de procédure dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une décision prononçant sa radiation des cadres alors que sa demande de congé longue maladie était en cours d'instruction.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas établie : s'agissant de la décision du 24 juillet 2024, celle-ci se borne à le réintégrer dans son corps d'origine et a indiqué qu'il sera licencié pour inaptitude physique et n'emporte ainsi aucune conséquence financière ; le requérant ne démontre pas avoir des charges quotidiennes ni avoir entamé des démarches pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;  
 - aucun des moyens invoqués au soutien des conclusions dirigées contre le courrier du 24 juillet 2024 et la décision du 6 août 2024 n'apparait fondé : les signataires des deux décisions étaient compétents et disposaient d'une délégation de signature régulière, les décisions sont suffisamment motivées, aucun vice de procédure ne pourra être relevé dès lors que ces décisions sont intervenues après avis du comité médical lequel s'est prononcé le 19 mai 2020 et enfin le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces décisions dès lors que d'une part l'administration a cherché en vain à reclasser l'intéressé sur des postes compatibles avec son état de santé et d'autre part, la demande de congé longue maladie en cours d'instruction est sans incidence sur la décision de licenciement pour inaptitude physique.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500411 enregistrée le 20 janvier 2025 tendant à l'annulation des décisions contestées.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fuchs Uhl pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique du 30 janvier 2025 à 14 heures, en présence de Mme Anjard, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Fuchs Uhl, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Arab représentant M. B, qui reprend, en les précisant, ses écritures et ajoute d'une part que l'urgence est caractérisée compte tenu de l'absence de salaire et l'état de santé dégradé du requérant, lequel ne peut travailler et vit sur ses économies et d'autre part, que le requérant pouvait bénéficier d'un congé longue maladie et que sa radiation des cadres avant l'avis du comité médical est entachée d'une erreur de droit.  
 Le garde des sceaux, ministre de la justice n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est surveillant pénitentiaire depuis le 29 septembre 2013 et a été titularisé à ce grade le 20 juillet 2015. Par un arrêté du 19 mai 2020, il a été déclaré inapte aux fonctions de surveillant pénitentiaire et a bénéficié d'un reclassement par un arrêté du 31 octobre 2021. Il a été placé en détachement dans le corps de adjoints administratifs au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg. Par un arrêté du 29 août 2023, il a été placé en position de détachement pour une durée d'un an au service pénitentiaire et de probation de Schiltigheim. Il a formé une demande de renouvellement de son détachement le 8 juillet 2024. Par un arrêté en date du 24 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg de la fin du détachement de M. B dans le corps des adjoints administratifs et de sa réintégration dans le corps des surveillants pénitentiaires dès lors que son reclassement n'a pu aboutir. Par un arrêté du 6 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la radiation des cadres du ministère de la justice de M. B en raison de son inaptitude physique à compter du 21 septembre 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 4. Eu égard aux effets de la décision du 6 août 2024 dont la suspension est demandée, qui, notamment, prive M. B du versement de toute rémunération depuis décembre 2024 et met fin à toute position statutaire le concernant, l'exécution de cette décision porte un préjudice grave et immédiat à sa situation. En revanche, s'agissant de la décision du 24 juillet 2024, cette dernière n'a ni pour objet ni pour effet d'évincer le requérant de la fonction publique ou de le priver de toute rémunération. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie qu'à l'égard de la seule décision du 6 août 2024 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a procédé à son licenciement pour inaptitude physique à compter du 21 septembre 2024.   
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du 6 août 2024. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Strasbourg, le 5 février 2025. 
 La juge des référés, 
 S. FUCHS UHL 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,