TA69 · 6ème chambre — 1 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 décembre 2023 et le 10 janvier 2025 sous le n° 2311124, M. B A, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que les décisions explicites du 28 juin 2024 par lesquelles la préfète  a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident en qualité d'ascendant de français à charge, ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Il soutient que : 
 - la décision implicite de refus est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ;   
 - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 10 1. b) de l'accord franco-tunisien ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 II - Par une requête et un mémoire complémentaire non communiqué enregistrés respectivement le 10 janvier 2025 et le 13 mars 2025 sous le n° 2500413, M. B A, représenté par Me Bechaux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 28 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident en qualité d'ascendant de français à charge, ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", ou, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 10 b) 1) de l'accord franco-tunisien ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Segado, président-rapporteur,  
 - les observations Me Bechaux, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 5 janvier 1957, est entré sur le territoire français le 18 janvier 2018 muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 10 janvier 2018 au 10 mars 2018. Il a sollicité le 28 mars 2018 la délivrance d'un premier titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur cette demande. Par des décisions explicites du 28 juin 2024, la préfète du Rhône a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduite d'office. Par une première requête enregistrée sous le n° 2311124, M. A demande l'annulation de la décision rejetant implicitement cette demande ainsi que des décisions expresses du 28 juin 2024. Par une seconde requête enregistrée sous le n°2500413, il demande l'annulation de ces décisions du 28 juin 2024. 
 2. Les requêtes n° 2311124 et n° 2500413 de M. A qui concernent la même situation et présentent la même question à juger, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de délivrance d'un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. En l'espèce, si le silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur la demande de délivrance de titre présentée le 28 mars 2018 par M. A a fait naître, le 28 juillet 2018, une décision implicite de rejet, la préfète du Rhône a par une décision du 28 juin 2024 expressément rejeté la demande présentée par l'intéressé. Cette décision expresse de refus de séjour s'est en conséquence substituée à la décision implicite précédemment née et les conclusions à fin d'annulation doivent être exclusivement regardées comme dirigées contre la décision expresse du 28 juin 2024. 
 Sur la légalité du refus explicite de titre de séjour :   
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien de 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () / b) À l'enfant tunisien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge () ". 
 6. Pour refuser le titre de séjour sollicité par le requérant en sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, la préfète du Rhône a considéré qu'au regard des éléments produits par l'intéressé à l'appui de sa demande et du visa au bénéfice duquel il était entré sur le territoire français, M. A ne pouvait être considéré comme étant à la charge de sa fille ainée et de son gendre. En se bornant à faire valoir que son épouse et lui-même ne disposent pas de revenus en l'absence de pension de retraite et à justifier du soutien financier que leur fille apporte au couple et des revenus suffisants dont le foyer de sa fille bénéficie, sans produire quelque élément que ce soit relatif aux circonstances ayant justifié son entrée en France au bénéfice d'un visa en qualité d'ascendant non à charge et à ses revenus propres M. A n'établit pas que c'est à tort que la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour au motif que les conditions posées par les stipulations précitées de l'article 10 de l'accord franco-tunisien de 1988 n'apparaissaient pas remplies. 
 7. En second lieu aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale " 
 8. M. A soutient qu'il réside en France depuis janvier 2018 aux côtés de sa femme, qu'ils sont hébergés par son fils cadet qui réside régulièrement sur le territoire français, que sa fille, de nationalité française, et son époux les prennent en charge financièrement, qu'ils ont tissé des liens intenses avec leurs enfants et leurs petits-enfants. Toutefois, son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par décision du 28 juin 2024. En outre, il n'est pas établi qu'il est, avec son épouse, à la charge financière de leurs enfants résidant en France et qu'ils sont dans l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine où il a vécu l'essentiel de sa vie et où il n'apparaît pas que le couple est dépourvu d'attaches familiales, le requérant n'apportant notamment aucun élément concernant la situation de leur fils ainé. Enfin, M. A ne démontre pas que son état de santé rendrait sa présence nécessaire sur le territoire français. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.  Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il ne ressort pas davantage de ces éléments que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 juin 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. Il résulte des motifs retenus aux points 4 à 7 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2311124 et n° 2500413 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Segado 
     
   L'assesseure la plus ancienne, 
 N. BardadLa greffière, 
 E. Seytre 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 N°s  2311124 - 2500413