TA77 · 5ème chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Kacou, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du préfet du Val-de-Marne du 4 novembre 2024 en tant qu’elle porte refus de délivrance d’une carte de résident de dix ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la décision est entachée d’incompétence ;  
- elle méconnaît le champ d’application de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
La requête a été communiquée le 12 mars 2025 au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Un mémoire a été enregistré le 9 mars 2026 pour le requérant, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue dans les conditions prévues à l’article R. 613-2 du code de justice administrative, et n’a pas été communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Massengo,  
- et les observations de Me Kacou, représentant le requérant.  
 
 
Une note en délibéré a été enregistrée le 18 mars 2026 pour le requérant et n’a pas été communiquée.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant ivoirien né en 1994, déclare être entré en France en 2018. Il a sollicité, le 24 mai 2024, une carte de résident en qualité de parent d’un enfant mineur reconnu réfugié, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 4 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande et lui a délivré une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ». Et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : /(…)/ 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ». Enfin, aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d'exposer succinctement une idée. /(…)/ ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est le père d’une enfant née le 31 mai 2023 ayant obtenu le bénéfice de l’asile le 9 octobre 2023. Pour refuser à M. A... le bénéfice d’une carte de résident de dix ans en qualité de parent d’un mineur reconnu réfugié, sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur la seule circonstance que l’intéressé ne remplissait pas la condition relative à l’intégration républicaine à la société française. Toutefois, ainsi que le soutient M. A..., les dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas à la première délivrance d’une carte de résident fondée sur l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet du Val-de-Marne a méconnu le champ d’application de l’article L. 413-7 de ce code en refusant de faire droit à la demande de M. A... sur le seul motif tiré du défaut d’intégration républicaine à la société française.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 4 novembre 2024, en tant qu’elle porte refus de délivrance d’une carte de résident, est entachée d’illégalité et doit être annulée.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine la demande de M. A....  Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du préfet du Val-de-Marne du 4 novembre 2024 est annulée en tant qu’elle porte refus de délivrance d’une carte de résident.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.   
 
 
 
Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Billandon, présidente, 
Mme Massengo, première conseillère, 
Mme Bourrel Jalon, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
C. MASSENGO 
La présidente, 
 
 
 
 
I. BILLANDONLa greffière, 
 
 
 
 
V. TAROT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,