TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. A B, représenté par  
 Me Helalian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen sous astreinte de 100 euros par jours dans un délai d'une semaine suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il souhaiterait se rendre en Roumanie pour rendre visite à sa tante extrêmement malade ; 
 - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, M. B fait valoir que cette situation l'empêche de se rendre en Roumanie voir sa tante extrêmement malade. Toutefois, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 précité. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 29 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.