TA77 · 12ème chambre, éloignement (Collégiale) — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 M. A soutient que : 
 - la procédure de demande d'asile a méconnu les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 M. Binet, rapporteur, a été entendu en son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant srilankais, a été débouté de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du   
 14 décembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du   
 3 septembre 2024, notifiée le 8 novembre 2024. Par un arrêté du 11 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 11 décembre 2024. 
 2. En premier lieu, M. A invoque plusieurs moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013. Toutefois, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-de-Marne aurait entendu faire application de ce règlement. Dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions et les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 de ce règlement ne peuvent qu'être écartés. 
 3. Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 4. Si M. A fait valoir qu'il encourt des risques en retournant au Sri Lanka en raison de son engagement politique, il ne présente toutefois à l'appui de ses dires aucun élément permettant de les étayer, alors même que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Dans ces conditions, M. A ne peut être considéré comme encourant un risque personnel et actuel au sens des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 11 décembre 2024, par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du   
 Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Combes, président, 
 M. Bourgau, premier conseiller,  
 M. Binet, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé : D. Binet 
 Le président, 
 Signé : R. CombesLa greffière, 
 Signé : C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière