TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, la société EDC Electricité de Cornouaille,  représentée par la Selarl Akor Avocat, demande au juge des référés :  
 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n° 11 du marché de travaux portant sur la rénovation d'un bâtiment en café-commerce multiservices et son logement de fonction organisée par la commune de Guilligomarc'h, ainsi que la décision du 15 janvier 2025 par laquelle cette dernière a rejeté son offre et celle attribuant le marché à la société Le Biavant ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Guilligomarc'h de reprendre la consultation litigieuse au stade de l'analyse des offres ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Guilligomarc'h la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le marché n'a pas été attribué au candidat ayant présenté la meilleure offre dès lors qu'à la suite de l'analyse des offres, elle a été classée première quand l'attributaire n'était que troisième et que la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que d'égalité de traitement des candidats en retenant l'offre de la société ayant proposé le meilleur prix sans tenir compte de la note attribuée sur le critère de la valeur technique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la commune de Guilligomarc'h, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société requérante ne lui a pas notifié son recours contrairement aux exigences des articles R. 551-1 et R. 551-2 du code de justice administrative ; 
 - elle a procédé au retrait de la décision de rejet de l'offre de la société requérante et va reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la société EDC Electricité de Cornouaille déclare maintenir ses précédentes écritures. 
 Elle soutient en outre que : 
 - elle a bien notifié son recours à la commune de Guilligomarc'h et l'a alertée dès le 15 janvier 2025 sur les incohérences figurant dans le courrier de rejet de son offre ; 
 - la décision de retrait de rejet de son offre n'est pas définitive, aucun élément transmis ne permet d'établir que la procédure d'attribution du marché en cause sera reprise au stade de l'analyse des offres et il n'est pas justifié que la commune aurait informé l'attributaire de l'annulation de la décision d'attribution du marché et de la reprise de la procédure.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 février 2025 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Peres, représentant la commune de Guilligomarc'h, qui expose que la commune s'est trompée dans la notation de l'offre de l'attributaire, ce qui explique sa troisième place.  
 Les sociétés EDC Electricité de Cornouaille et Le Biavant n'étaient pas représentées. 
 La clôture de instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La commune de Guilligomarc'h a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché de travaux, divisé en onze lots, portant sur la rénovation d'un bâtiment en café-commerce multiservice et son logement de fonction. La société EDC Electricité de Cornouaille, qui s'est portée candidate pour l'attribution du lot n° 11 " Electricité ", a été informée, par un courrier du 15 janvier 2025, que son offre avait été rejetée et que le marché avait été attribué à la société Le Biavant.  Elle demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce marché ainsi que les décisions par lesquelles la commune de Guilligomarc'h a rejeté son offre et a attribué le marché à la société Le Biavant. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune de Guilligomarc'h : 
 2.  Si la commune de Guilligomarc'h a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré la décision de rejet de l'offre de la société EDC Electricité de Cornouaille, outre que ce retrait n'est pas définitif, elle a  décidé de poursuivre la procédure engagée au stade de l'analyse des offres. Par suite, en l'état de l'instruction, les conclusions de la société requérante présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne sont pas devenues sans objet. Il y a donc lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 3.  Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ".  
 4.  Aux termes de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : / 1° Soit sur un critère unique qui peut être : / a) Le prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre ; / b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 ;  / 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux () ". 
 5.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine ainsi librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. 
 6.  Le règlement de la consultation a prévu que les offres seraient appréciées selon deux critères pondérés, le prix pour 60 % et la valeur technique pour 40 %. Par application de ces critères, il est constant que la société EDC Electricité de Cornouaille a été classée première avec une note totale de 93,49 points et la société Le Biavant seulement troisième avec une note de 70 points. Par suite, en déclarant la société Le Biavant attributaire au seul motif qu'elle était la mieux classée sur le critère du prix, la commune de Guilligomarc'h a manifestement méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Dès lors que la société EDC Electricité de Cornouaille était classée première, le manquement relevé a nécessairement eu pour effet de la léser. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que la société EDC Electricité de Cornouaille est fondée à demander, eu égard au manquement relevé, l'annulation de la procédure de consultation en litige non au stade de l'analyse des offres, mais à celui du choix de l'attributaire ainsi que, par voie de conséquence, des décisions de rejet de son offre et d'attribution du marché à la société Le Biavant.  
 8.  Compte tenu de l'annulation prononcée par la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Guilligomarc'h, si elle entend poursuivre la procédure d'attribution du marché en litige, de la reprendre au stade du choix de l'attributaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Guilligomarc'h la somme de 1 500 euros à verser à la société EDC Electricité de Cornouaille  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La procédure de passation du lot n° 11 du marché de travaux portant sur la rénovation d'un bâtiment en café-commerce multiservices et son logement de fonction organisée par la commune de Guilligomarc'h est annulée au stade du choix de l'attributaire, ainsi que par voie de conséquence la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la commune a rejeté l'offre de la société EDC Electricité de Cornouaille et la décision attribuant le marché à la société Le Biavant.  
 Article 2  : Il est enjoint  à la commune de Guilligomarc'h, si elle entend poursuivre la procédure de passation du marché en litige, de la reprendre au stade du choix de l'attributaire. 
 Article 3  : La commune de Guilligomarc'h versera à la société EDC Electricité de Cornouaille la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4  : La présente ordonnance sera notifiée à la société EDC Electricité de Cornouaille, à la commune de Guilligomarc'h et à la société Le Biavant.   
 Fait à Rennes, le 11 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault  
 La greffière d'audience, 
 signé 
 E. Ramillet  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.