TA25 · 1ère chambre — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 février et 29 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Devevey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner la commune de Belfort à lui verser les sommes de 40 663,68 euros au titre des pertes de traitement de base, de 11 365,20 euros au titre du rattrapage de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, de 18 000 euros au titre des incidences financières sur ses droits à retraite et de 15 000 euros au titre du préjudice moral, en raison de l’illégalité fautive résultant de sa nomination au grade d’adjoint administratif pour occuper un poste d’inspecteur de salubrité ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Belfort la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme B... soutient que : 
- la responsabilité de la commune de Belfort est engagée  
dès lors que les fonctions d’inspecteur de salubrité relèvent du grade de technicien territorial et non de celui d’adjoint administratif en vertu des dispositions des articles L. 1312-1 et R. 1312-1 du code de la santé publique, que son emploi n’est pas en cohérence avec son grade, qu’elle n’a pas été nommée en qualité de technicien territorial malgré les demandes formulées et en méconnaissance des dispositions de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et qu’elle a subi une inégalité de traitement ; 
- la prescription quadriennale n’est pas expirée ; 
- elle subit en raison de l’illégalité fautive commise par la commune de Belfort des préjudices en raison des pertes de rémunération des incidences financières sur ses droits à retraite et un préjudice moral ; 
- elle évalue ces préjudices à la somme de 52 028,88 euros s’agissant des pertes de rémunération, de 18 778,35 euros au titre des incidences financières sur ses droits à retraite, et de 15 000 euros au titre du préjudice moral. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Belfort, représentée par Me Landbeck, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de la santé publique ; 
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Debat, premier conseiller, 
- les conclusions de Mme Kiefer, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Bouchoudjian, substituant Me Devevey, pour Mme B..., et de Me Landbeck, pour la commune de Belfort. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme B... a été recrutée par la commune de Belfort le 2 février 2013 en qualité d’agent contractuel. Elle a été affectée en mai 2013 sur les fonctions d’inspecteur de salubrité. Elle a été nommée fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois d’adjoint administratif à compter du 15 décembre 2015, et titularisée à compter du 15 décembre 2016. Par un arrêté du 6 février 2023, le maire de la commune de Belfort l’a affectée à compter du 1er septembre 2022 au pôle ERP police du bâtiment de la direction de l’urbanisme, et a indiqué qu’elle restait classée au 10e échelon du grade d’adjoint administratif. En réponse à son recours gracieux en date du 7 avril 2023 contre cette décision, le maire de la commune de Belfort lui a annoncé sa promotion au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal de condamner la commune de Belfort à réparer les divers préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’illégalité fautive commises par la commune, et qu’elle évalue à la somme totale de 80 886,09 euros. 
 
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 
 
En ce qui concerne la prescription quadriennale : 
 
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ». Aux termes de son article 2 : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. (…) ». 
 
Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré. 
 
Sur le fondement des dispositions précitées, la commune de Belfort fait valoir en défense que la requérante ne peut prétendre à une indemnisation qu’à compter du 1er janvier 2020 s’agissant des pertes de traitement, alors que la demande indemnitaire préalable de Mme B... datée du 14 novembre 2024, invoque des préjudices matériels liés à une perte de rémunération dont le fait générateur serait antérieur au 1er janvier 2019.  
 
Cependant, en l’espèce, par un courrier du 1er février 2019 adressé au maire de la commune de Belfort, Mme B... a contesté les conditions de sa rémunération et en particulier le fait d’être classée dans un grade de catégorie C, alors qu’elle estimait occuper un poste de catégorie B. Compte tenu de ses termes, ce courrier doit donc être regardé comme constituant une réclamation écrite ayant trait au fait générateur de la créance au sens de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, et a donc interrompu la prescription de ses créances. La requérante démontre par ailleurs avoir sollicité par un courrier du 7 avril 2023 son avancement au grade de technicienne territoriale, en catégorie B. Ce courrier, qui a également trait au fait générateur de la créance, a donc également interrompu la prescription, qui a recommencé à courir à compter du 1er janvier 2024. Il s’ensuit que la commune de Belfort n’est pas fondée à soutenir que les sommes demandées par Mme B... seraient prescrites à compter du 1er janvier 2020. 
 
En ce qui concerne la responsabilité : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1324-1 du code de la santé publique : « Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : / 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; / 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7. Toutefois, les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 du code forestier, ne peuvent que constater ces infractions. ». Aux termes de l’article L. 1312-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. (…) ». Aux termes de son article R. 1312-1 : « Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef territoriaux et les techniciens territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. / Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa. ». Aux termes de son article R. 1312-2 : « Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes : / 1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon ; (…) ». 
 
En l’espèce, la requérante soutient qu’en vertu de ces dispositions, la fonction d’inspecteur de salubrité qu’elle a occupé depuis mai 2013 au sein du bureau d’hygiène de la direction de l’environnement de la commune de Belfort relevait d’un grade de technicien territorial. La fiche de poste d’inspecteur de salubrité en date du 16 avril 2018 qu’elle produit mentionne ainsi que l’emploi relève de la filière technique et du grade de technicien territorial. 
 
Toutefois, les dispositions des articles L. 1312-1 et R. 1312-1 du code de la santé publique déterminent quels sont les agents susceptibles d’être habilités pour réaliser les actes inhérents aux fonctions d’inspecteur de la salubrité, notamment le constat des infractions. A cet égard, lesdites dispositions n’ont pas pour effet d’imposer à une commune la nomination, par la voie de l’avancement, d’un agent de la filière administrative dans la filière technique et dans le grade de technicien territorial, afin de lui permettre de réaliser les actes de contrôle qu’elles prévoient. Dès lors, quand bien même, en méconnaissance de ces dispositions, des actes relevant de la compétence d’un technicien territorial auraient été confiés et réalisés par Mme B... ainsi qu’elle l’affirme, sa nomination, sa titularisation et son maintien dans le grade d’adjoint administratif ne peuvent être regardés comme constituant une illégalité fautive commise par la commune de Belfort et susceptible d’engager la responsabilité de cette collectivité publique. 
 
En deuxième lieu, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.  
  
En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de la fiche de poste en date du 16 avril 2018, du compte-rendu de l’entretien d’évaluation professionnelle de la requérante pour l’année 2018, et de la note de service du 19 décembre 2016 du directeur de l’environnement de la commune de Belfort, que Mme B..., titulaire du grade d’adjoint administratif, a occupé l’emploi d’inspecteur de salubrité correspondant notamment au grade de technicien territorial pendant une période de près de neuf ans. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la commune de Belfort, en la maintenant pendant une longue période, au-delà d’un délai raisonnable, sur un emploi ne correspondant pas à son grade, a par conséquent commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité. 
 
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 79 de la loi du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vigueur jusqu’au 1er mars 2022 : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 ; (…) 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; / 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. ». 
 
D’autre part, en ce qui concerne un avancement de grade qui a lieu exclusivement au choix, le fonctionnaire ne peut tirer aucun droit à sa promotion au grade supérieur de son ancienneté ou de la nature des fonctions qu'il exerce. 
 
En l’espèce, il est constant que pendant la période de neuf ans considérée, Mme B... n’a pas passé d’examen professionnel ni de concours professionnel, alors qu’elle ne disposait pas d’un droit à être nommée au grade de technicien territorial par la voie de l’avancement au choix. Elle n’est donc pas fondée à soutenir que la commune de Belfort aurait commis une erreur manifeste d’appréciation susceptible de constituer une illégalité fautive en ne procédant pas à son inscription à un tableau d’avancement au choix.  
 
 En quatrième lieu, le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois. 
 
En l’espèce, si Mme B... soutient avoir subi une inégalité de traitement, elle n’établit pas ni même n’allègue ne pas avoir pas perçu le traitement et les indemnités correspondant à son grade et à son échelon, et n’invoque aucune situation d’un agent relevant de son corps ou de son cadre d’emplois qui aurait bénéficié, à situation identique, d’un traitement plus favorable.  Elle n’est donc pas fondée à soutenir que, pour ce motif, la responsabilité de la commune de Belfort serait engagée. 
 
 Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité de la commune de Belfort est susceptible d’être engagée en raison de la faute résultant du maintien de Mme B..., au-delà d’un délai raisonnable, dans un emploi ne correspondant pas à son grade. 
 
 
En ce qui concerne les préjudices : 
 
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l’étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu’il appartient à l’intéressé d’entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative qu'à la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction. Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressée avait une chance sérieuse de bénéficier, pour la période en cause, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. La période prise en compte débute à la date d’expiration du délai raisonnable dont disposait l’administration pour trouver une affectation à l’agent.  
 
Mme B... soutient qu’en raison de l’illégalité fautive commise par la commune de Belfort, elle a subi des préjudices matériels résultant des pertes de rémunération et des incidences financières sur ses droits à retraite, ainsi qu’un préjudice moral. Toutefois, le maintien fautif de Mme B... dans un emploi ne correspondant pas à son grade ne lui a conféré, pendant cette période, aucun droit à percevoir le traitement et les indemnités afférentes au grade auquel elle prétendait. Elle ne peut donc se prévaloir d’aucun préjudice financier sur ce fondement.  
 
De plus, il ne résulte pas de l’instruction que la requérante aurait vainement demandé à changer d’emploi, et qu’elle aurait subi, en étant maintenue dans les fonctions d’inspecteur de salubrité, un préjudice moral. Il s’ensuit, en l’absence de lien de causalité directe entre la faute commise par la commune de Belfort et les préjudices invoqués par la requérante, qu’il n’y a pas lieu de faire droit à l’indemnisation demandée sur ce fondement. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par Mme B... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il n’y pas lieu de mettre à la charge de la commune de Belfort une quelconque somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Belfort présentées sur le même fondement. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... prise dans l’ensemble de ses conclusions est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belfort sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Belfort. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Michel, présidente, 
- M. Debat, premier conseiller,  
- Mme Fessard-Marguerie, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
P. Debat 
La présidente, 
 
 
 
 
 
F. MichelLa greffière, 
 
 
 
 
 
E. Cartier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière