TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 7 février 2025, Mme B E, représentée par Me Colas, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Jean-du-Doigt du 9 août 2024 portant délivrance du permis d'aménager n° PA 029 251 24 00001 au bénéfice de M. et Mme C, pour la création d'un lotissement de six lots, sur un terrain situé rue Saint-Mériadec ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-du-Doigt la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les formalités de notification des recours fixées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux requêtes en référé ; les recours gracieux et en annulation ont été dûment notifiés à la commune et au pétitionnaire ;  
 - la requête est recevable : elle justifie de sa qualité d'occupante titrée d'une propriété riveraine du terrain d'assiette du projet et de son intérêt à agir contre l'arrêté qui l'autorise, dès lors qu'il est de nature à affecter, eu égard à son ampleur et sa nature, les conditions de jouissance et d'occupation de son bien ; il va réduire la vue dégagée dont elle dispose, créer des vues directes sur sa propriété, affecter la jouissance paisible de son bien et accroître le risque d'inondation de sa propriété, du fait de l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales ; 
 - la condition tenant à l'urgence est légalement présumée et satisfaite ; les travaux d'aménagement ont commencé le 20 janvier 2025 ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * le pétitionnaire ne justifie pas de sa qualité pour déposer la demande de permis d'aménager ; elle fait expressément état de travaux sur le chemin de Kerigonan, à travers l'aménagement d'une voie en bicouche, ce qui nécessite l'obtention préalable d'une permission de voirie sur le domaine public routier ; il ne s'agit pas seulement d'une éventuelle réfection après travaux, dès lors que le plan PA 8a des voiries et réseaux prévoit bien la réfection de la totalité du chemin ; le plan des travaux fait état d'une emprise s'étendant au-delà des accès créés et le choix d'un gravillonnage bicouche excède la simple remise en état ; la circonstance que le chemin en cause ne soit pas inclus dans le périmètre du lotissement est indifférente ; la commune ne pouvait ignorer l'absence de droits des pétitionnaires pour engager des travaux sur le domaine public routier et son défaut de qualité au regard des prévisions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 * le préfet n'a pas donné son accord préalable, requis en application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; est illégal tout projet qui génère une extension de l'urbanisation au sein des espaces proches du rivage et qui n'est pas justifié par le plan local d'urbanisme, n'est pas conforme au schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou n'a pas fait l'objet d'une autorisation préfectorale ; le SCoT de Morlaix communauté approuvé le 12 novembre 2007 n'apporte aucune précision quant aux modalités d'application de la loi Littoral ; le projet génère en l'espèce une extension de l'urbanisation au sein des espaces proches du rivage, tels qu'ils sont délimités par le plan local d'urbanisme intercommunal, qui nécessitait l'accord du préfet du Finistère, dès lors que l'extension en cause n'est pas justifiée dans le document d'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet se situe à environ 850 mètres du rivage, dont il est séparé par une zone d'urbanisation diffuse ; il n'existe effectivement pas de co-visibilité avec le littoral ; ce terrain ne peut toutefois être dissocié du secteur plus global dans lequel il s'insère, lequel est situé à moins de 1 000 mètres du rivage et, compte tenu de la configuration particulière des lieux en pente vers le rivage, bénéficie d'une large co-visibilité avec le littoral avec lequel il n'est séparé que par des espaces naturels et une zone d'urbanisation diffuse ; compte tenu de sa superficie, le terrain ne peut être qualifié de dent creuse au sein d'un tissu urbanisé ; il a d'ailleurs été exclu de l'enveloppe urbaine par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ; le projet entraîne donc nécessairement une extension de l'urbanisation ; à supposer que le secteur soit regardé comme urbanisé, le projet génère une densification significative du secteur ; les considérations générales d'un document d'urbanisme afférentes aux besoins de logement du territoire ne constituent pas la motivation spéciale exigée par l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; 
 * le dossier de demande de permis d'aménager est entaché d'incomplétude : en application des dispositions des articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager doit comporter la preuve de la signature d'une convention de transfert ou l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale, selon si les équipements communs aménagés doivent être rétrocédés à une personne publique ou non ; l'attestation du maire de la commune ne peut tenir lieu d'accord bilatéral ; elle ne constitue pas un engagement juridique du lotisseur à procéder à ce transfert ;  
 * le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal applicables en zone 1AUH, relatives aux stationnements ; en application des dispositions du chapitre C du titre II de son règlement applicable à toutes les zones, le projet implique la création de 14 places de stationnement automobile et d'un local vélo pour au moins 7 cycles ; les plans joints à la demande ne matérialisent que 12 places de stationnement automobile et un local vélo accueillant seulement 6 cycles ; le respect de ces règles ne pourra être apprécié au stade des permis de construire, dès lors que certains seuils de déclenchement des obligations en la matière sont liés au nombre de logements créés ; 
 * il méconnaît également les dispositions du document d'urbanisme en termes d'accès, soit les dispositions du chapitre F du titre II de son règlement applicable à toutes les zones ; le projet prévoit trois accès à la voie publique, en contrariété avec le principe de mutualisation ; les deux accès créés sur le seul chemin de Kerigonan génèrent un risque et une gêne pour la circulation publique ; ce chemin ne présente qu'une largeur de 2,50 mètres, ce qui ne permet pas le croisement des véhicules ; les deux accès envisagés sont créés à la sortie d'un virage en angle droit et ne s'accompagnent d'aucun espace de manœuvre ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article 5 du chapitre G des dispositions du titre II du plan local d'urbanisme intercommunal de Morlaix communauté relatives à la gestion des eaux pluviales ; conformément à ces dispositions, l'imperméabilisation liée à la construction ou l'aménagement d'un terrain représentant une superficie de bassin versant inférieure à 7 ha doit conduire à la collecte des eaux pluviales et à une gestion conduisant à un rejet dans le réseau collecteur ou le milieu naturel d'un débit supérieur à 3 l/s/ha ; aucun élément du dossier ne porte sur la gestion des eaux pluviales liées à l'imperméabilisation du chemin de Kerigonan ; le projet ne prévoit pas de dispositif de collecte des eaux pluviales ni n'organise de système d'infiltration de ces eaux ; 
 * le projet apparaît incompatible avec les prévisions de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle " rue Saint-Mériadec ", organisant l'aménagement du secteur ; cette orientation impose de réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame viaire, ce que ne prévoit pas le projet ; la circonstance que la voie interne créée ne fasse pas obstacle à une circulation à pied ou en vélo ne permet pas d'assurer cette compatibilité ; cette orientation ne prévoit par ailleurs la desserte de la zone en cause que par deux accès, un principal et un secondaire, sans création d'accès direct sur la voie publique ; le projet prévoit quant à lui la création de trois accès, dont deux sur la voie publique ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : l'extension de l'urbanisation générée n'est pas limitée, en espaces proches du rivages ; la densité de l'environnement immédiat du projet s'élève à 4,26 logements par hectare et celle de son environnement immédiat à 4,90 logements par hectare ; le projet porte sur l'édification de six logements, pour une densité de 15 logements par hectare ; la densité de l'environnement va augmenter de 40 %, passant de 4,90 à 6,86 logements par hectare ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est identifié par le document graphique spécifique du plan local d'urbanisme intercommunal de Morlaix communauté comme étant concerné par un risque inondation par débordement de nappe ; le dispositif de gestion des eaux pluviales consiste en un dispositif de rétention calibré sur une pluie décennale, sans prendre en compte le risque de remontée ; l'imperméabilisation augmente les risques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la commune de Saint-Jean-du-Doigt, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que Mme E n'a pas satisfait aux formalités de notification de ses recours, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * le pétitionnaire doit être regardé comme ayant qualité pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme, dès lors qu'il produit l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme ; aucun travaux n'est prévu pour être réalisé sur le chemin de Kerigonan ; le projet ne prend pas assiette sur le domaine public routier, de sorte qu'aucune permission de voirie n'était à solliciter et obtenir ; la mention de la voie en bicouche marque uniquement l'engagement de l'aménageur à remettre la voie en état en cas de dégradations par les travaux ; 
 * les pièces complémentaires déposées après l'avis de l'architecte des Bâtiments de France consistent en la convention de rétrocession relative aux réseaux et ouvrages d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales signées avec le service public de l'eau AN-DOUR et une nouvelle version du règlement du lotissement, intégrant, précisément, les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France, ce qui n'impliquait pas que celui-ci soit de nouveau consulté ;  
 * le préfet n'avait pas à donner son accord, dès lors que le projet ne se situe pas en espaces proches du rivage et n'engendre pas une extension de l'urbanisation ; 
 * le dossier de demande est complet : il comporte en annexe la convention conclue avec la commune, formalisée comme une attestation, portant sur la rétrocession des voies et espaces communs ; 
 * les dispositions du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal n'imposent pas la création d'un parking visiteur ou d'un local vélo ; seul un nombre de places de stationnement véhicule et cycle doit être garanti, en fonction de l'importance du projet, de sorte qu'il appartiendra à l'autorité compétente de s'assurer du respect de ces règles lors de l'instruction des permis de construire ; 
 * aucune règle n'impose de mutualiser les accès ; la création d'un nouvel accès au droit du chemin de Kerigonan, qui dessert actuellement six maisons d'habitation, pour desservir deux lots de maison individuelle, ne crée aucun risque spécifique pour la sécurité des usagers, nonobstant la circonstance que les véhicules ne pourraient pas se croiser ; la visibilité sera dégagée et la configuration de la voie induit une vitesse mesurée des automobilistes ; l'allégation selon laquelle le chemin serait régulièrement raviné et difficile d'utilisation n'est pas étayée ni démontrée ; 
 * les eaux pluviales seront gérées par infiltration, chaque lot étant doté d'un puits d'infiltration, dont les dimensions ont été précisément calculées par l'étude des sols et de gestion des eaux pluviales ; cette étude a été réalisée à l'échelle du lotissement, ce qui inclut la voie interne ; le dimensionnement du massif d'infiltration confirme que la voirie a été prise en considération ; il est adapté et prévoit des drains routiers ; l'accès créé au nord du terrain a été pris en compte ; la remise en état éventuelle du chemin de Kerigonan ne générera aucune imperméabilisation supplémentaire ; 
 * les accès créés sont compatibles avec l'OAP sectorielle " rue Saint-Mériadec " ; une seule voie nouvelle est créée, dont rien n'indique qu'elle empêcherait l'utilisation de moyens de déplacement doux ; 
 * le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : le terrain n'est pas situé en espaces proches du rivage ; il est situé à plus de 900 mètres du rivage et ne présente aucune co-visibilité avec lui ; en toute hypothèse, le projet n'engendre aucune extension de l'urbanisation ; le terrain est entouré de parcelles bâties et le secteur est urbanisé ; il s'agit d'une simple opération de construction, n'étendant pas le périmètre bâti ; le projet ne modifie pas les caractéristiques du secteur et ne le densifie pas de manière significative ; la densité existante est de 4,26 logements par hectare et passera à 5,2 logements par hectare ; les parcelles projetées seront d'une superficie comparable à celle des parcelles environnantes ; enfin, à supposer que le projet soit considéré comme engendrant une extension de l'urbanisation, elle est limitée et parfaitement justifiée dans le plan local d'urbanisme intercommunal ; celui prévoit la construction de 6 700 nouveaux logements sur 20 ans à l'échelle du territoire ; la parcelle d'assiette du projet est identifiée comme secteur prioritaire à urbaniser ; l'OAP prévoit que le secteur doit accueillir au moins six constructions ; 
 * l'infiltration et la gestion des eaux pluviales ont été pensées et le projet ne génère aucun risque pour la salubrité publique qui serait lié à l'imperméabilisation des sols. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, Mme D et M. A C, représentés par Me Halna du Fretay, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que Mme E ne justifie pas de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; la seule qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette du projet ne suffit pas ; la configuration des lieux et l'implantation de la maison de la requérante empêchent toute co-visibilité avec le projet ; l'accès créé rue Saint-Mériadec dessert quatre des six lots ; l'insuffisance du réseau de gestion des eaux pluviales n'est pas démontré ; Mme E n'établit par suite pas que le projet est susceptible d'affecter les conditions de jouissance et d'occupation de son bien ; 
 - aucun des moyens soulevés n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * le dossier de demande comprend l'attestation certifiant qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; le chemin de Kerigonan ne se situe pas dans le périmètre du lotissement ; 
 * l'Architecte des bâtiments de France a été régulièrement consulté ; il a rendu son avis le 3 juin 2024 assorti de prescriptions ; aucune nouvelle consultation n'était requise, eu égard à la nature des pièces nouvelles transmises ; 
 * l'accord du préfet n'était pas requis, dès lors que le projet ne se situe pas dans un espace proche du rivage, ne constitue pas une extension de l'urbanisation et qu'il est en toute hypothèse justifié dans le document d'urbanisme ; 
 * le dossier de demande est complet, dès lors qu'il comporte une attestation du maire de la commune de Saint-Jean-du-Doigt portant sur le transfert au bénéfice de la personne publique des voies et espaces communs ; 
 * le respect des règles du plan local d'urbanisme intercommunal relatives aux stationnements s'appréciera au stade des permis de construire ; 
 * les règles de ce même document relatives aux accès sont respectées ; il n'existe pas de principe ni d'obligation de mutualisation ; les deux accès créés chemin de Kerigonan sont contigus et n'en constituent qu'un seul, secondaire ; ils sont projetés au début du chemin, limitant tout risque de croisement ; ce chemin est en impasse et dessert six autres propriétés ; la circulation est limitée et ne pose pas de difficulté en termes sécuritaires ; le ravinement allégué n'est pas établi ; 
 * l'évacuation des eaux pluviales des lots créés et de la voirie est prévue dans le projet ; le dossier contient une étude de l'aptitude des sols à l'infiltration, s'agissant des lots individuels, ainsi qu'un calcul du massif d'infiltration des eaux de voirie ; 
 * le projet est compatible avec l'OAP sectorielle : il porte sur la création de six lots aux fins d'habitation et de deux accès l'un principal et l'autre secondaire, ainsi que sur la réalisation d'une lisière paysagère au sud et limite est ; rien n'interdit les circulations douces le long de la voie interne ; 
 * le projet respecte les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; 
 * la gestion des eaux pluviales ne génère aucun risque d'atteinte à la salubrité publique. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2500128, enregistrée le 9 janvier 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2025 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Colas, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'il développe et qui demande également la condamnation solidaire des défendeurs au titre des frais d'instance ; 
 - les observations de Me Le Moal, représentant la commune de Saint-Jean-du-Doigt, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments qu'il développe ; 
 - les observations de Me Halma du Frétray, représentant Mme et M. C, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments qu'elle développe. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 10 février 2025 à 12 h. 
 Des pièces ont été transmises par la commune de Saint-Jean-du-Doigt, enregistrées le 7 février 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 9 août 2024, la maire de Saint-Jean-du-Doigt a délivré à Mme et M. C le permis d'aménager n° PC 029 251 24 00001 pour la création d'un lotissement de six lots sur un terrain situé rue Saint-Mériadec. Mme E a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".  
 3. Il est constant que Mme E a régulièrement notifié son recours gracieux à Mme et M. C puis son recours contentieux à la commune de Saint-Jean-du-Doigt et à Mme et M. C, cette exigence de notification ne s'appliquant pas aux requêtes en référé suspension présentées devant le juge des référés. Dans ces circonstances, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Jean-du-Doigt tirée du défaut de notification de la requête en référé suspension ne peut qu'être écartée. 
 4. Aux termes par ailleurs de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que Mme E est propriétaire de la maison d'habitation implantée sur le terrain situé à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, dont il n'est séparé que par la rue Saint-Mériadec. Elle peut être regardée, nonobstant cette coupure viaire, comme voisine immédiate du projet. L'intéressée établit par ailleurs que les constructions projetées, eu égard à leur implantation et leurs caractéristiques respectives auront des conséquences sur son cadre de vie, alors même que le terrain d'assiette du projet sera bordé d'une haie en cachant partiellement la visibilité. Dans ces circonstances, il doit être tenu pour suffisamment établi que les ouvrages projetés sont de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien de manière suffisamment directe pour que lui soit reconnu à Mme E un intérêt à agir contre l'arrêté en litige. La fin de non-recevoir opposée par Mme et M. C, tirée de l'absence d'intérêt à agir de Mme E, ne peut, par suite, être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 8. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable () ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 
 10. Le recours dirigé contre l'arrêté en litige ayant été assorti d'une requête en référé suspension déposée avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le tribunal, la condition d'urgence est présumée satisfaite, et n'est au demeurant pas contestée en défense. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 11. En premier lieu, la seule attestation jointe au dossier de demande de permis d'aménager, établie et signée par la maire de la commune de Saint-Jean-du-Doigt le 4 mars 2024, aux termes de laquelle " l'ensemble des équipements communs du lotissement privé " Liorzh Ar Gall " appartenant aux lotisseurs M. et Mme C, pétitionnaire de la demande de permis d'aménager () sera une fois tous les travaux achevés, conformes au programme des travaux du permis d'aménager (PA 8d) et après réception de ces travaux par les services techniques municipaux, transféré à la commune de Saint-Jean-du-Doigt qui en deviendra propriétaire et devra, en conséquence, en assurer la gestion et l'entretien. () " ne saurait valoir convention que le lotisseur doit conclure avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés, dont les dispositions de l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme prescrivent l'annexion au dossier de demande de permis d'aménager, l'attestation en cause manifestant l'intention de la commune d'accepter le transfert en cause, mais ne valant ni ne révélant l'intention du lotisseur de procéder à ce transfert. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande, faute de comporter la convention prévue par les dispositions de l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme, apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet porté par Mme et M. C fait l'objet d'une OAP sectorielle " rue Saint-Mériadec, portant sur ce seul terrain d'assiette et prévoyant en principe d'aménagement, s'agissant de l'accessibilité et des déplacements, de réaliser des liaisons douces en accompagnement de la trame viaire. Il ressort à cet égard du dossier de demande, notamment du plan de masse joint au dossier de demande, que le lotissement ne comporte qu'une voie interne de circulation, desservant quatre des six lots, sans comporter de liaison douce, piétonne et cyclable, sur son emprise, laquelle ne pourra être ultérieurement réalisée compte tenu de l'implantation des lots et de la configuration du lotissement. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet en litige avec cette OAP sectorielle du PLUi-H de Morlaix communauté apparaît également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (). ". 
 15. Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la co-visibilité entre cette zone et la mer. L'objectif d'urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Le critère de co-visibilité n'implique pas que chaque parcelle située au sein de l'espace ainsi qualifié soit située en co-visibilité de la mer, dès lors qu'une telle parcelle ne peut être séparée de l'ensemble cohérent dont elle fait partie. 
 16. Il résulte également de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme qu'une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une " extension de l'urbanisation " que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi. 
 17. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, situé à environ 850 mètres du rivage de la mer, est situé dans les espaces proches du rivage tels que délimités dans le PLUi-H de Morlaix Communauté. Compte tenu de la configuration des lieux, de la densité des constructions existantes dans le compartiment bâti entourant le terrain d'assiette du projet et de ses caractéristiques propres, en termes de superficie du terrain d'assiette du lotissement, de superficie de chaque lot projeté et de surface de plancher à y développer, le projet en cause doit être regardé comme renforçant de manière significative l'urbanisation du quartier dans lequel il s'insère et comme en modifiant de manière importante les caractéristiques. Il ne peut donc être qualifié de simple opération de construction, l'opération devant au contraire être qualifiée d'extension au sens des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions apparaît également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 18. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité l'arrêté en litige. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Saint-Jean-du-Doigt du 9 août 2024 portant délivrance à Mme et M. C du permis d'aménager n° PC 029 251 24 00001 pour la création d'un lotissement de six lots sur un terrain situé rue Saint-Mériadec, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Saint-Jean-du-Doigt du 9 août 2024 portant délivrance à Mme et M. C du permis d'aménager n° PC 029 251 24 00001 pour la création d'un lotissement de six lots sur un terrain situé rue Saint-Mériadec est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-du-Doigt et Mme et M. C au titre des frais d'instance sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, à la commune de Saint-Jean-du-Doigt et à Mme D et M. A C. 
 Une copie de l'ordonnance sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Fait à Rennes, le 17 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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