TA95 · 6ème Chambre — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier 2025, 25 janvier 2025 et 18 février 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
   
Il doit être regardé comme soutenant que : 
  
- il peut bénéficier d’une carte de résident dès lors qu’il a obtenu le statut de réfugié ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une ordonnance du 24 juin 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
  
-  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative.  
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- et les observations de M. B....   
  
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
M. A... B..., ressortissant sénégalais né le 28 mars 1995, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 janvier 2023. Le 16 février 2023, il a sollicité la délivrance d’une carte de résident et s’est vu remettre des récépissés, le dernier étant valable du 16 février 2024 au 15 août 2024. Le 26 novembre 2024, sa demande de renouvellement de son récépissé a été classée sans suite par le préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) ». Selon l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.  
 
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». L’article R. 424-1 de ce code prévoit que : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 janvier 2023, l’OFPRA a reconnu à M. B... la qualité de réfugié. Le requérant entre ainsi dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application de l’article L. 424-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet des Hauts-de-Seine n’invoque aucun motif lui permettant de refuser légalement la délivrance de la carte de résident demandée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine portant refus de délivrance d’une carte de résident.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer une carte de résident à M. B... est annulée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Mathieu, présidente ; 
- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- Mme David-Brochen, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. 
  
La rapporteure, 
  
  
signé 
  
  
A. Mettetal-Maxant  
La présidente, 
  
  
signé 
  
  
J. Mathieu   
La greffière, 
  
  
signé 
  
  
C. Duroux 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.