TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A représenté par Me Ormillien, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par la gravité des effets résultant de l'impossibilité d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié, tant au moyen du téléservice prévu à cet effet qu'auprès des services préfectoraux ; 
 - la mesure sollicitée, qui vise à permettre la délivrance du titre de séjour auquel il peut prétendre de droit, présente un caractère d'utilité et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice " ANEF " ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. /En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. " 
 3. D'autre part, l'arrêté du 1er août 2023 susvisé prescrit que les ressortissants étrangers présents en France lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans le cadre d'un dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour devant être effectuée au moyen du téléservice mentionné par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, bénéficient d'un accompagnement par assistance téléphonique et formulaire de contact mise en œuvre par un " centre de contact citoyens ", qui assure un rôle d'assistance dans le dépôt de la demande, d'identification des anomalies qui lui sont signalées et de relais vers l'administration compétente. Lorsque la saisine du " centre de contact citoyens " n'a pas permis d'effectuer le dépôt de cette demande, cet accompagnement est assuré par un accueil physique accessible sur rendez-vous au sein d'un point d'accueil numérique dans les préfectures et sous-préfectures du département de résidence disposant d'un service d'accueil des étrangers. Lorsqu'est constatée, à l'issue de ces démarches, l'impossibilité technique de déposer la demande de titre de séjour via ce téléservice, le préfet territorialement compétent invite l'étranger à bénéficier d'une solution de substitution consistant à déposer son dossier lors d'un rendez-vous physique et individuel, par voie postale ou par courriel.   
 4. En l'espèce, M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 13 juin 1996, qui déclare être entré irrégulièrement en France, fait valoir que sa fille s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée le 30 avril 2024 et qu'il a entendu en conséquence, solliciter la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 de ce code, comme le prescrit l'annexe 9 dudit code. S'il soutient que les démarches qu'il a accomplies au moyen de ce téléservice n'ont pu aboutir au dépôt de son dossier, en l'absence de détention d'un numéro d'identification ou d'un document de séjour il ne l'établit pas, toutefois, en se bornant à produire deux captures d'écran de ce téléservice, au demeurant non datées, correspondant à la première étape relative à la description de sa situation qui ne comportent aucun message d'erreur et ne font pas apparaître une impossibilité d'achever de compléter cette description afin d'accéder à l'étape suivante. En tout état de cause, il n'est ni établi ni allégué que M. A aurait tenté vainement d'obtenir une assistance téléphonique auprès du " centre de contact citoyens " ou un rendez-vous au sein d'un point d'accueil numérique pour s'efforcer de lever les difficultés qu'il rencontrerait conformément aux prescriptions de l'arrêté du 1er août 2023 rappelées au point 3. 
 5. Dans ces circonstances, M. A ne justifie pas avoir accompli l'ensemble des diligences préalables à la mise en œuvre, par les services préfectoraux, de la solution de substitution mentionnée au point 3 consistant à être autorisé à déposer son dossier de demande de titre de séjour soit lors d'un rendez-vous soit par voie postale ou électronique. Aussi, compte tenu des seules démarches entreprises par M. A, le prononcé de la mesure sollicitée par l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'apparaît, en l'état de l'instruction, ni utile, ni justifié par l'urgence.  
 6. Aussi, il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence que celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. A dans la présente instance. Enfin, il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dès lors qu'il ne réside pas régulièrement en France et que sa situation ne justifie pas, en l'état de l'instruction, de faire droit à cette demande à titre exceptionnel en application du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
    Fait à Amiens, le 6 février 2025. 
                                          Le juge des référés, 
               Signé : 
                                               C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2500429